Vertaling van "commissioner to publicly explain his intentions " (Engels → Frans) :

6. The marketing authorisation holder shall not communicate information regarding adverse events to the general public in relation to the veterinary medicinal product without giving prior notification of his intention to the competent authority or authorities having granted the marketing authorisation or to the Agency where the marketing authorisation was granted in accordance with the centralised authorisation procedure.
6. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ne communique pas d’informations au grand public en ce qui concerne des événements indésirables se rapportant au médicament vétérinaire sans notifier préalablement son intention à l’autorité ou aux autorités compétentes ayant accordé l’autorisation de mise sur le marché ou à l’Agence lorsque l’autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément à la procédure d’autorisation centralisée.

However, while I believe the minister to be sincere in what he said, what I question is how a police constable at the pointy end — or a Crown attorney who does not have the minister available to him to explain his intent — would decide that from the bill as written.
Je ne doute pas de la sincérité du ministre, mais je me demande ce que décidera le policier sur le terrain ou le procureur du ministère public à partir du libellé du projet de loi, car ils ne peuvent pas consulter le ministre pour qu'il leur explique ses intentions.

On this basis, President Juncker confirmed the competencies of Mariya Gabriel required under Article 17(3) of the Treaty on European Union (TEU) to become candidate for Commissioner and announced his intention to allocate the Digital Economy and Society portfolio to her.
Sur cette base, il a confirmé que M Mariya Gabriel possédait les compétences requises par l'article 17, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne pour se porter candidate à un poste de commissaire et il a fait part de son intention de lui attribuer le portefeuille de l'économie et de la société numériques.

Today, President Juncker announced his intention to allocate the Digital Economy and Society portfolio to Mariya Gabriel, the candidate for Commissioner from Bulgaria.
Le président Juncker a, aujourd'hui, annoncé son intention de confier le portefeuille de l'économie et de la société numériques à M Mariya Gabriel, candidate de la Bulgarie à un poste de commissaire.

It should also be noted that Senator Comeau's comments clearly indicated that he believes it is important for the commissioner to publicly explain his intentions with regard to this debate.
Il faut dire aussi que, dans ses propos, le sénateur Comeau a clairement indiqué qu'il croyait important que le commissaire explique publiquement ses intentions dans le cadre de ce débat.

Today, President Juncker announced his intention to allocate the Security Union portfolio to Sir Julian King, the candidate for Commissioner from the United Kingdom
Le président Juncker a annoncé aujourd'hui son intention de confier le portefeuille de l'union de la sécurité à Sir Julian King, candidat commissaire du Royaume-Uni

1. Without prejudice to the provisions of Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on public passenger transport services by rail and by road , an authorisation for a regular service shall lapse at the end of its period of validity or 3 months after the authorising authority has received notice from its holder of his intention to withdraw the service.
1. Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route , l’autorisation d’un service régulier devient caduque à la fin de la période de validité ou trois mois après que l’autorité délivrante a reçu communication, de la part du titulaire, d’un préavis exprimant l’intention de ce dernier de mettre fin à l’exploitation du service.

[English] On October 14, 2004, counsel for one of the interested parties before the Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities of the Government of Canada advised the commissioner that it was his intention to use transcripts of the public accounts committee for the purpose of cross-examining witnesses before the commission of inquiry.
[Traduction] Le 14 octobre 2004 l'avocat de l'une des parties comparaissant devant la Commission d'enquête au sujet du programme de commandites et les activités publicitaires du gouvernement du Canada a informé le commissaire de son intention de s'appuyer sur les transcriptions du Comité des comptes publics pour contre-interroger des témoins devant la Commission.

He will ask Commissioner Barnier to explain his proposals regarding the additional fund for growth (in support of the Lisbon strategy covered by the current financial framework), as the necessary budget - €2 billion - will be financed with unused cohesion budget funds.
Il demandera au Commissaire Barnier de détailler ses propositions sur le fonctionnement du fonds supplémentaire consacré à la croissance, visant à soutenir la stratégie de Lisbonne et intervenant dans le cadre financier actuel, étant donné que le budget nécessaire, équivalent à 2 milliards d'euros, sera financé par les fonds non utilisés du budget de cohésion.

Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, I thank Senator Kroft for coming to my office to explain his intentions since I am a member of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Kroft d'être venu à mon bureau pour m'expliquer ses intentions puisque je suis membre du Comité des banques et du commerce.