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Traduction de «commissioner shall answer » (Anglais → Français) :

(2) It is not necessary for the Commissioner to hold any hearing and no person is entitled as of right to be heard by the Commissioner, but if at any time during the course of an investigation it appears to the Commissioner that there may be sufficient grounds to make a report or recommendation that may adversely affect any individual or any federal institution, the Commissioner shall, before completing the investigation, take every reasonable measure to give to that individual or institution a full and ample oppor ...[+++]

(2) Le commissaire n’est pas obligé de tenir d’audience, et nul n’est en droit d’exiger d’être entendu par lui. Toutefois, si au cours de l’enquête, il estime qu’il peut y avoir des motifs suffisants pour faire un rapport ou une recommandation susceptibles de nuire à un particulier ou à une institution fédérale, il prend, avant de clore l’enquête, les mesures indiquées pour leur donner toute possibilité de répondre aux critiques dont ils font l’objet et, à cette fin, de se faire représenter par un avocat.


(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further examined on matters relevant to the issues raised in the appli ...[+++]

(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou examiné de nouveau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le contre-mémoire, et il peut, à condition de prendre les précautions voulues afin d’empêcher la divulgation de renseignements à ...[+++]


64 (1) Where the Commissioner carries out an investigation pursuant to a complaint, the Commissioner shall inform the complainant and any individual by whom or on behalf of whom, or the deputy head or other administrative head of any federal institution by which or on behalf of which, an answer relating to the complaint has been made pursuant to subsection 60(2), in such manner and at such time as the Commissioner thinks proper, of ...[+++]

64 (1) Au terme de l’enquête, le commissaire communique, dans le délai et de la manière qu’il juge indiqués, ses conclusions au plaignant ainsi qu’aux particuliers ou institutions fédérales qui ont exercé le droit de réponse prévu au paragraphe 60(2).


(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further examined on matters relevant to the issues raised in the appli ...[+++]

(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou examiné de nouveau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le contre-mémoire, et il peut, à condition de prendre les précautions voulues afin d’empêcher la divulgation de renseignements à ...[+++]


24.14 All evidence taken by a commissioner shall be recorded in its entirety in question and answer form in a manner that permits the preparation of a typewritten transcript of the examination, unless the court orders otherwise in accordance with rule 2.01 or the parties agree otherwise.

24.14 Sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.01 ou à moins que les parties n’en conviennent autrement, la déposition recueillie par le commissaire est enregistrée au complet sous forme de questions et réponses, d’une façon qui permette d’en établir une transcription dactylographiée.


I believe that I have responded in brief to all of the points you have raised, ladies and gentlemen. I shall leave it to the European Commissioner to answer any questions concerning him or put to him.

Je crois avoir répondu, en résumant, à l’ensemble des points que vous avez soulevés, Mesdames et Messieurs les députés, en laissant le soin, pour les questions le concernant et sur lesquelles il a été interpellé, au commissaire européen de répondre.


The committee shall invite the Commissioner-designate to make a statement and answer questions.

La ou les commissions compétentes invitent le commissaire désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions.


Mr Belet raised a number of questions for the Commission, so I shall leave those for the Commissioner to answer.

M. Belet a soulevé un certain nombre de questions destinées à la Commission, je laisserai donc au commissaire le soin d’y répondre.


– I take very good note of your comments, but as you know, and as laid down in the Rules of Procedure, it is the President, together with his cabinet, who sets the order and the allocation of questions to the Commission, and the Commission decides which question each Commissioner shall answer.

- J'en prends bonne note mais, comme vous le savez et tel que l'explique le règlement, c'est le président, avec son cabinet, qui établit l'ordre et l'attribution des questions à la Commission et la Commission choisit les questions auxquelles chaque commissaire va répondre.


8. Does not find that the opinion of the Commissioner for Development and Humanitarian Aid on this issue is in accordance with the Code of Conduct for Commissioners and Departments, which states that 'Directors-General shall be answerable to their Commissioner for the sound implementation of the policy guidelines laid down by the Commission and the Commissioner'.

8. n'estime pas que, sur ce point, l'avis du commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire soit conforme au code de conduite des commissaires et des services, en vertu duquel les directeurs généraux doivent répondre devant leur commissaire de la bonne exécution des orientations politiques fixées par la Commission et le commissaire;




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Date index: 2022-02-14
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