Traduction de «commission would then bring » (Anglais → Français) :

H. whereas Member States have called for the reinforcement of political cooperation with African partners at all levels in order to tackle the causes of illegal migration and combat the smuggling and trafficking of human beings; whereas on the margins of the Justice and Home Affairs (JHA) Council of 12 March 2015 the interior ministers of France, Germany and Spain, as well as the Commission, discussed a proposal by Italian Interior Minister Angelino Alfano to outsource search and rescue and maritime control of EU borders to countries such as Egypt or Tunisia, which would then bring the rescued migrants to their shores; whereas this proposal aims to produce a ‘real deterrent effect’, so that fewer migrants would be ready to put their lives at risk to reach Europe’s coasts; whereas the interior ministers also discussed the possibilities of setting up refugee camps in North Africa and of processing asylum applications in those camps;
H. considérant que les États membres ont appelé au renforcement de la coopération politique avec les partenaires africains à tous les niveaux de manière à lutter contre les causes de la migration clandestine et à lutter contre le trafic et la traite d'êtres humains; qu'en marge du Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) du 12 mars 2015, les ministres de l'intérieur français, allemand et espagnol ainsi que la Commission ont débattu de la proposition du ministre italien de l'intérieur, Angelino Alfano, de confier les opérations de recherche, de sauvetage et de contrôle maritime des frontières de l'Union à des pays tels que l'Égypte ou la Tunisie, qui emmèneraient sur leurs côtes les migrants secourus; que cette proposition a pour but de produire un véritable effet dissuasif, de sorte que moins de migrants soient tentés de risquer leur vie pour atteindre les côtes européennes; que les ministres de l'intérieur ont également discuté de la possibilité d'établir des camps de réfugiés en Afrique du Nord et de traiter les demandes d'asile dans ces camps;

In the event that an information notice is submitted, the Commission would then decide whether to investigate the transaction and the Member States would decide whether to make a referral request.
Dans le cas où un avis d’information est déposé, la Commission déciderait alors d’enquêter ou non sur l’opération et les États membres décideraient s’ils souhaitent formuler une demande de renvoi.

The Commission would then be able to assess whether the initial recognition remains valid.
Celle-ci sera alors en mesure de juger si la reconnaissance initiale reste valide.

The Commission would then initiate the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union recommending that the Council authorise the opening of negotiations and adopt negotiating directives; or
La Commission entamerait ensuite la procédure définie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en recommandant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations et d’adopter les directives de négociation; ou

Furthermore, if Parliament rejected the current proposal, it would not be realistic to think the Commission would then use its exclusive right of initiative in a way that it considers fundamentally contrary to its interest – as would be the case if it were to accede to Parliament’s request for separate proposals for each region.
En outre, si le Parlement devait rejeter la proposition actuelle, il n'est guère réaliste de supposer que la Commission utiliserait son droit d'initiative dans un sens qu'elle jugerait diamétralement contraire à ses intérêts - ce serait le cas si elle accédait à la demande du Parlement de présenter des propositions séparées pour chaque région.

The Commission would then be required to withdraw/amend the proposal for an implementing measure or to submit a legislative proposal (as it would should the Council express its opposition in the same way).
La Commission devrait alors retirer/modifier la proposition de mesure d'exécution ou présenter une proposition législative (elle devrait faire de même au cas où l'opposition proviendrait du Conseil).

The Commission would then propose appropriate complementary measures to ensure the upkeep of the Handbook and its use.
La Commission proposerait alors les mesures complémentaires adéquates garantissant la mise à jour et l'utilisation du manuel.

If the system existed in such a form, that would naturally represent a blatant violation of rights, the individual rights of citizens, and of course an attack on the security of the Member States. That is absolutely clear. The Council, and naturally the Commission and Parliament as well, would have to respond the instant something of that kind was officially confirmed'. The Commission would then 'be using all its powers to persuade the Member States not to obtain information illegally in this way'.
La Commission faisait toutefois preuve de vigilance et défendrait tous les intérêts communautaires non sans continuer à déployer des efforts pour améliorer la sécurité de son réseau informatique. Au cours de la séance plénière du 18 septembre, M. Bangemann, membre de la Commission, déclarait que la Commission ne disposait d'aucune information émanant des États membres ni de citoyens ou d'entreprises selon lesquelles le système d'interception existerait tel qu'il est décrit, ajoutant que si ce système existait bien, il s'agirait naturellement là d'une violation flagrante du droit, des droits individuels des citoyens et bien entendu également une atteinte à la sécurité des États membres, la chose est parfaitement claire, et que dès le moment où on constaterait officiellement un tel état de fait, le Conseil et, cela va de soi, la Commission et le Parlement se devaient de réagir.

The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.
La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.

The Commission would then have a goal to work towards and we could market ourselves better to the general public.
De plus, la Commission saura travailler en ce sens et nous pourrons mieux nous vendre auprès du grand public.