Traduction de «commission would pre-empt those negotiations » (Anglais → Français) :

Within the current programming period and without pre-empting the outcome of the negotiations on the next Multi-annual Financial Framework, the Commission and Member States will work to:
Dans le cadre de l’actuelle période de programmation et sans préjuger de l’issue des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel, la Commission et les États membres collaboreront en vue:

Article 4 as drafted by the Commission would pre-empt those negotiations.
L'article 4, dans la formulation proposée par la Commission, anticipe sur ces négociations.

37. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Parliament's Committee on Regional Development's position of opting for the same pre-financing rates as in the current period, as the crisis is ongoing;
37. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional du Parlement, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

As regards the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) for Iceland, given the purpose of this instrument and the government’s decision on the accession negotiations, the Commission has suspended preparatory work on IPA II. The Commission will not sign any new contracts under IPA I. As concerns projects for which contracts have already been signed, the Commission is undertaking a project-by-project assessment together with the Icelandic authorities in order for the Commission to determine which projects would be continued.
En ce qui concerne l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour l'Islande, compte tenu de son objectif et de la décision du gouvernement islandais relative aux négociations d'adhésion, la Commission a suspendu les préparatifs concernant un IAP II. La Commission ne signera pas de nouveaux contrats au titre de l'IAP I. Pour les projets faisant l'objet de contrats déjà signés, elle procède à une analyse au cas par cas en collaboration avec les autorités islandaises pour déterminer quels projets seraient poursuivis.

15. Warns that the ongoing de facto annexation of East Jerusalem as well as the ongoing building of the separation wall is a stumbling block which pre-empts future negotiations with a view to reaching a final status agreement, and calls on the Council and the Commission to be consistent with the recommendations made in this report and to implement them without further delay;
15. prévient que l'actuelle annexion de facto de Jérusalem–Est et l'actuelle construction du mur de séparation représentent une pierre d'achoppement qui hypothèque de futures négociations visant à un accord sur le statut définitif, et appelle le Conseil et la Commission à se conformer aux recommandations formulées dans le rapport en question et à les mettre en œuvre sans autre retard;

The EU and the GCC expressed their shared position that they would not recognize any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt the negotiation of that settlement.
L'UE et le CCG ont exprimé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.

As regards the proposed EU-US international agreement on the transfer of name records, I would specifically mention that, as honourable Members will be aware, negotiations are still ongoing between the Commission – and it is the Commission that is handling those negotiations – and the US authorities.
Quant à la proposition d’accord international UE-États-Unis sur le transfert des dossiers passagers, je mentionnerais spécifiquement que, ainsi que les honorables parlementaires le savent, des négociations sont toujours en cours entre la Commission - et c’est la Commission qui dirige ces négociations - et les autorités américaines.

That is as far as I can go at this stage; I would rather not pre-empt those discussions.
Je ne peux aller plus loin à ce stade, ne voulant préjuger de ces discussions.

Without pre-empting the accession negotiations with Poland or Lithuania, it was suggested in the Communication from the Commission to the Council of 17.1.2001 [1] that "practical measures should continue to conduct proper and efficient border control, facilitating the movement of persons and goods across the future external border".
Sans préjuger des négociations d'adhésion avec la Pologne ou la Lituanie, il était proposé dans la Communication de la Commission au Conseil du 17.1.2001[1] que «les mesures pratiques visant à mener un contrôle adéquat et efficace des frontières soient maintenues, facilitant ainsi la circulation des personnes et des marchandises au passage de la future frontière extérieure».

These memoranda of understanding negotiated between the Commission and the ENP partner would follow a standard format already established for such understandings reached with candidate and pre-candidate countries.
Ces mémorandums d'entente négociés entre la Commission et le partenaire PEV suivraient un modèle type, déjà établi pour les mémorandums négociés avec les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion.