Traduction de «commission voiced doubts » (Anglais → Français) :

While the support for EEG electricity was found to be compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(c) of the Treaty, the Commission voiced doubts as to whether the reductions of the EEG-surcharge could be found compatible on the basis of the Treaty, and in particular Article 107(3)(b) and (c) of the Treaty.
Si le soutien à l'électricité EEG a été jugé compatible avec le marché intérieur à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des réductions du prélèvement EEG avec le traité, et notamment son article 107, paragraphe 3, points b) et c).

14. Voices doubts as to the appropriateness of encouraging self-regulation and co-regulation, which could ultimately turn into a form of "legislative abstinence" that would favour only pressure groups and powerful players on the economic stage; for that reason, supports the Commission's conclusion that regulations continue to be the simplest way of achieving the European Union's objectives and providing both businesses and citizens with legal certainty; calls on the Commission to develop a more consistent approach in this connection;
14. exprime des réserves sur l'opportunité d'encourager l'autorégulation et la corégulation, qui peuvent, en définitive, déboucher sur une "abstinence législative" de nature à favoriser uniquement les groupes de pression et les acteurs puissants de la vie économique; souligne, par conséquent, la conclusion de la Commission selon laquelle les règlements continuent d'être la manière la plus simple de réaliser les objectifs de l'Union et d'apporter la sécurité juridique aux entreprises et aux citoyens; demande à la Commission de développer une approche plus cohérente à cet égard;

14. Voices doubts as to the appropriateness of encouraging self-regulation and co-regulation, which could ultimately turn into a form of ‘legislative abstinence’ that would encourage only pressure groups and powerful players on the economic stage; for that reason, supports the Commission’s conclusion that regulations continue to be the simplest way of achieving the EU’s objectives and providing both businesses and citizens with legal security; calls on the Commission to develop a more consistent approach in this connection;
14. exprime des réserves sur l’opportunité d’encourager l’autorégulation et la corégulation qui peuvent, au final, déboucher sur une "abstinence législative" de nature à favoriser uniquement les groupes de pression et les acteurs puissants de la vie économique; souligne, par conséquent, la conclusion de la Commission selon laquelle les règlements continuent d’être la manière la plus simple de réaliser les objectifs de l’UE et d'apporter la sécurité juridique aux entreprises et aux citoyens; demande à la Commission de développer une approche plus cohérente à cet égard;

In its decision of 19 March 2003, the Commission approved the aid measures provided for in the programme act with the exception of seven specific points of the latter, in respect of which the Commission voiced doubts as to their compatibility with the common market.
Dans sa décision du 19 mars 2003, la Commission a approuvé les mesures d’aides prévues par la loi-programme à l’exception de sept points particuliers de cette dernière à l’égard desquels elle a exprimé des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun.

The Commission voiced certain doubts regarding the restructuring plan having regard to the absence of an analysis of the causes for the undertaking’s losses.
La Commission a émis certains doutes sur le plan de restructuration compte tenu de l’absence d’analyse des causes des pertes de l’entreprise.

6. Voices strong doubts that sufficient experienced laboratory staff are available within the Member States of the European Union to maintain the controls regarding fishmeal pursuant to Commission Directive 2003/126/EC;
6. doute fortement que les États membres de l'Union européenne disposent d'un personnel de laboratoire suffisamment expérimenté pour effectuer les contrôles des farines de poisson qui sont prévus par la directive 2003/126/CE de la Commission;

The President voiced some doubts on the need to set up a Task Force, as the Commission has already the necessary tools to achieve the established goals on co-existence.
Le président a émis certaines réserves quant à la nécessité de mettre en place une task force, étant donné que la Commission dispose déjà des outils nécessaires pour atteindre les objectifs qui ont été fixés concernant la coexistence.

The Commission has just chosen the latter course, voicing its doubts to IATA as regards the applicability of Article 85(3) of the Treaty.
La Commission vient de choisir cette deuxième solution, en exprimant à IATA des doutes quant à l'applicabilité de l'article 85(3) du Traité.

With regard to the specific measure suggested in the Commission's document of establishing a common approach to the "safe third country" concept (countries to which asylum applicants can be sent back without fear for their safety), several delegations voiced doubts about its applicability at Community level.
A propos de l'approche commune suggérée dans le document de la Commission vis-à-vis de la notion de "pays tiers sûr" (à savoir des pays où l'on peut renvoyer des demandeurs d'asile sans crainte pour leur sécurité), plusieurs délégations ont émis des doutes quant à l'applicabilité de cette approche au niveau communautaire.