To tackle this issue, the European Commission unveiled today a package of legislative proposals to ensure that all EU consumers can solve their problems without going to court, regardless of the kind of product or service that the contractual dispute is about and regardless of where they bought it in the European single market (that is, at home or abroad).
Le train de mesures dévoilé aujourd’hui par la Commission européenne vise à remédier à cette situation et à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen (dans le pays du consommateur ou dans un autre).
