Traduction de «commission underlining notably » (Anglais → Français) :

In this respect, the Commission underlines that notably with respect to low-cost carriers and charter operators, airports that are not located in the same catchment areas and in different Member States may also be in competition with each other to attract those airlines.
À cet égard, la Commission souligne qu'en ce qui concerne notamment les transporteurs à bas coûts et les opérateurs charters, les aéroports qui ne sont pas situés dans les mêmes zones d'attraction et dans différents États membres peuvent également être en concurrence entre eux pour attirer ces compagnies aériennes.

32. Recalls that the EU’s GSP+, which Pakistan benefits from as of 2014, is only granted to countries which have agreed in a binding manner to implement international human rights, labour rights and environment and good governance conventions; underlines notably Pakistan’s obligations under the conventions listed in Annex VIII and reminds the Commission of its obligation to monitor their effective implementation; recalls also that where a country ‘does not respect its binding undertakings’ the GSP+ will be temporarily withdrawn;
32. rappelle que le SPG+ de l'Union, dont le Pakistan bénéficie depuis 2014, est uniquement accordé aux pays qui ont accepté de mettre en œuvre, de manière contraignante, les droits de l'homme, les droits des travailleurs et les conventions en matière d'environnement et de bonne gouvernance reconnus au niveau international; souligne en particulier les obligations du Pakistan en vertu des conventions énumérées à l'annexe VIII et rappelle à la Commission son obligation de contrôler leur mise en œuvre effective; rappelle également que lorsqu'un pays «ne respecte pas ses engagements contraignants», le bénéfice du SPG+ est temporairement retiré;

In this context, the Commission underlines that only services can be (partially) exempted from the Regulation[25], whereas journeys, notably cross-border journeys, cannot, be exempted[26].
Dans ce contexte, la Commission souligne que seuls les services peuvent bénéficier d'une dérogation (partielle) à l'application du règlement[25], tandis que les voyages, et notamment les voyages transfrontières, ne peuvent pas en être exemptés[26].

Reiterates its position that the new responsibilities conferred on the EU by the Treaties will require appropriate additional funding compared to MFF 2007-2013, so as to allow the Union to fulfil its role as a global actor whilst upholding the undertakings it has already given, notably the achievement of Member States’ 0,7 % GNI spending targets for Official Development Aid and the fulfilment of the Millennium Development Goals by 2015; highlights the Union’s role in promoting democracy, peace, solidarity, stability and poverty reduction in neighbourhood and partner countries; underlines the complementarity between the EU assistance and that provided by the Member States, and its catalyst effect in terms of intervening in regions where bilateral assistance is not delivered; is particularly supportive of joint programming between Member States and EU actions; stresses, therefore, that the Commission's proposals for "Global Europe' and the European Development Fund must be considered the bare minimum needed to achieve Europe’s ambition in the world; notes, in particular, the need to match the responsibilities of EEAS with adequate budgetary resources;
réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué par l'Union dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la solidarité, de la stabilité et de la réduction de la pauvreté dans ses pays voisins et partenaires; met l'accent sur la complémentarité existant entre l'aide fournie par l'Union et celle apportée par les États membres et sur le rôle de catalyseur qu'elle joue en favorisant l'intervention dans les régions ne bénéficiant pas de l'aide bilatérale; se dit particulièrement favorable à une programmation commune entre les actions des États membres et celles de l'Union; souligne dès lors qu'il est impératif que les propositions de la Commission concernant l'"Europe dans le monde" et le Fonds européen de développement soient considérées comme étant un strict minimum pour permettre à l'Europe de réaliser ses ambitions mondiales; observe en particulier qu'il est nécessaire de doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités;

underlines that the framework proposed by the Commission for the European statute is based on experience drawn from the operation of the parties, alliances of parties and foundations which currently exist at national level and are widely recognised but that the current proposal has certain limitations (notably with regard to the independent European legal status) which suggest that the experiences of the European political parties since 2004 have not all been fully taken into account in designing the new statute;
souligne que le cadre du statut européen proposé par la Commission est fondé sur les expériences tirées du fonctionnement des partis, cartels et fondations enregistrés au niveau national, actuellement existants et bénéficiant d'une large reconnaissance; insiste toutefois sur le fait que la proposition à l'examen contient certaines restrictions (notamment en ce qui concerne le statut juridique européen indépendant) qui laissent entendre que l'expérience accumulée par les partis politiques européens depuis 2004 n'a pas été pleinement prise en compte dans la conception du nouveau statut;

14. Supports the approach outlined in Commission Regulation (EC) No 1569/2007 of 21 December 2007 establishing a mechanism for the determination of equivalence of accounting standards applied by third-country issuers of securities pursuant to Directives 2003/71/EC and 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council and in the spirit of the letter of 26 September 2007 from the Commission to the US Securities and Exchange Commission (SEC) on 'Proposed Rules on acceptance from foreign private issuers of financial statements prepared in accordance with international financial reporting standards without reconciliation to US GAAP' as well as its resolution on the same issue underlining notably that 'A decision by the Commission will imply, in all cases, the right for EU issuers to use, in any third country, IFRS (International Financial Reporting Standards) as endorsed by the European Union';
14. soutient l'approche exposée dans le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, et dans l'esprit de la lettre du 26 septembre 2007 adressée par la Commission à la commission américaine des titres financiers et des bourses (SEC) concernant la "proposition de règles sur l'acceptation des états financiers d'émetteurs privés étrangers établis selon les normes internationales d'information financière sans rapprochement avec les GAAP américains" ainsi que la résolution du Parlement européen sur le même sujet soulignant notamment qu'"une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS (International Financial Reporting Standards - normes internationales d'information financière) approuvées par l'Union européenne";

15. Supports the approach outlined in Commission Regulation (EC) No 1569/2007 of 21 December 2007 establishing a mechanism for the determination of equivalence of accounting standards applied by third-country issuers of securities pursuant to Directives 2003/71/EC and 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council and in the spirit of the letter of 26 September 2007 from the Commission to the US Securities and Exchange Commission (SEC) on 'Proposed Rules on acceptance from foreign private issuers of financial statements prepared in accordance with international financial reporting standards without reconciliation to US GAAP' as well as its resolution on the same issue underlining notably that 'a decision by the Commission will imply, in all cases, the right for EU issuers to use, in any third country, IFRS (International Financial Reporting Standards) as endorsed by the European Union';
15. soutient l'approche exposée dans le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, et dans l'esprit de la lettre du 26 septembre 2007 adressée par la Commission à la SEC concernant la «proposition de règles sur l'acceptation des états financiers d'émetteurs privés étrangers établis selon les normes internationales d'information financière sans rapprochement avec les GAAP américains» ainsi que la résolution du Parlement européen sur le même sujet soulignant notamment qu'«une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS (International Financial Reporting Standards - normes internationales d'information financière) approuvées par l'Union européenne»;

15. Supports the approach outlined in Commission Regulation (EC) No 1569/2007 of 21 December 2007 establishing a mechanism for the determination of equivalence of accounting standards applied by third-country issuers of securities pursuant to Directives 2003/71/EC and 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council and in the spirit of the letter of 26 September 2007 from the Commission to the US Securities and Exchange Commission (SEC) on 'Proposed Rules on acceptance from foreign private issuers of financial statements prepared in accordance with international financial reporting standards without reconciliation to US GAAP' as well as its resolution on the same issue underlining notably that 'A decision by the Commission will imply, in all cases, the right for EU issuers to use, in any third country, IFRS (International Financial Reporting Standards) as endorsed by the European Union';
15. soutient l'approche exposée dans le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, et dans l'esprit de la lettre du 26 septembre 2007 adressée par la Commission à la SEC concernant la «proposition de règles sur l'acceptation des états financiers d'émetteurs privés étrangers établis selon les normes internationales d'information financière sans rapprochement avec les GAAP américains», rappelant sa résolution sur le même sujet soulignant notamment qu'«une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS (International Financial Reporting Standards - normes internationales d'information financière) approuvées par l'Union européenne»;

10. Supports the approach outlined in Commission Regulation (EC) No 1569/2007 of 21 December 2007 establishing a mechanism for the determination of equivalence of accounting standards applied by third country issuers of securities pursuant to Directives 2003/71/EC and 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council and in the spirit of the letter of 26 September 2007 from the Commission to the US Securities and Exchange Commission (SEC) on 'Proposed Rules on acceptance from foreign private issuers of financial statements prepared in accordance with international financial reporting standards without reconciliation to US GAAP' as well as its resolution on the same issue underlining notably that 'A decision by the Commission will imply, in all cases, the right for EU issuers to use, in any third country, IFRS (International Financial Reporting Standards) as endorsed by the European Union';
10. soutient l'approche exposée dans le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, et dans l'esprit de la lettre du 26 septembre 2007 adressée par la Commission à la SEC concernant la «proposition de règles sur l'acceptation des états financiers d'émetteurs privés étrangers établis selon les normes internationales d'information financière sans rapprochement avec les GAAP américains», rappelant sa résolution sur le même sujet soulignant notamment qu'"une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS (International Financial Reporting Standards - normes internationales d'information financière) approuvées par l'Union européenne";

The mandate underlined the key messages the Commission wished to highlight in the negotiations, notably the need to avoid overheating in the Irish economy in view of the very ambitious spending programmes contained in the NDP; the welcome emphasis on "balanced regional development" through the regional programmes and the proposed national spatial strategy; the need to tackle bottlenecks throughout the economy, notably in infrastructure and the labour market, through investment but also by way of horizontal measures to improve the performance of the sectors and finally the priority attached by the Commission to environmental questions and in particular the protection of Natura 2000 sites.
Ce mandat soulignait les messages essentiels que la Commission souhaitait mettre en évidence dans les négociations, et notamment la nécessité d'éviter une surchauffe de l'économie irlandaise compte tenu des programmes de dépenses très ambitieux figurant dans le PND, l'attachement très apprécié au "développement régional équilibré" grâce aux programmes régionaux et à la stratégie d'aménagement du territoire proposée, la nécessité d'aborder les goulets d'étranglement dans toute l'économie, et notamment dans les infrastructures et sur le marché du travail, grâce à des investissements mais aussi par des mesures horizontales visant à améliorer les résultats sectoriels et, enfin, la priorité accordée par la Commission aux questions d'environnement, et notamment la protection des sites NATURA 2000.