Traduction de «commission to remove unnecessary regulatory » (Anglais → Français) :

What are the actions proposed by the Commission to remove unnecessary regulatory constraints on financing the economy?
Quelles sont les actions proposées par la Commission pour supprimer les contraintes réglementaires inutiles qui pèsent sur le financement de l'économie?

Removing unnecessary regulatory constraints on financing the economy.
Supprimer les restrictions réglementaires au financement de l'économie qui sont inutiles.

As part of its better regulation agenda the Commission will continue to pursue an ambitious programme to identify and remove unnecessary regulatory constraints.
Dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, la Commission poursuivra la mise en œuvre d'un programme ambitieux visant à détecter et à éliminer les contraintes réglementaires inutiles.

6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;
6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;

The aims of the proposed changes to the present regulatory framework were fivefold: to promote more effective competition; to react to technological and market developments; to remove unnecessary regulation and simplify associated administrative procedures; to strengthen the internal market; and to protect consumers.
Les objectifs des modifications proposées par rapport au cadre réglementaire actuel sont de cinq ordres: promouvoir une concurrence plus efficace; réagir à l'évolution des technologies et des marchés; supprimer les réglementations superflues et simplifier les procédures administratives qui leur sont associées; renforcer le marché intérieur; protéger les consommateurs.

Through its regulatory fitness and performance programme (REFIT) the Commission aims to keep EU law simple, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on policy objectives.
Au travers de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante sans compromettre les objectifs stratégiques.

30. Calls on the Member States and the Commission to minimise unnecessary regulatory obstacles, to improve dialogue between defence undertakings and to promote the rationalisation of these undertakings so that they can acquire the equipment best suited to their needs in terms of performance and cost; calls for an urgent restructuring of European companies to overcome national barriers and adopt a global outlook;
30. invite les États membres et la Commission à limiter au maximum les obstacles règlementaires superflus, à améliorer le dialogue entre les entreprises de défense et à favoriser leur rationalisation en vue de leur permettre d'acquérir les équipements les mieux adaptés à leurs besoins en matière de performance et de coûts; demande de restructurer sans délai les entreprises européennes, en surmontant les obstacles nationaux et en adoptant une vision globale;

21. Calls on the Member States and the Commission to minimise unnecessary regulatory obstacles, to improve dialogue between defence undertakings and to promote the rationalisation of these undertakings so that they can acquire the equipment best suited to their needs in terms of performance and cost;
21. invite les États membres et la Commission à limiter au maximum les obstacles règlementaires superflus, à améliorer le dialogue entre les entreprises de défense et à favoriser leur rationalisation en vue de leur permettre d'acquérir les équipements les mieux adaptés à leurs besoins en matière de performance et de coûts;

(-1) It is important to ensure that administrative burden in the agricultural sector is regularly monitored and reduced.The Commission, in its Communication of 12 December 2012 on EU regulatory fitness, undertook to keep up its efforts to remove all unnecessary regulatory burdens..
(-1) Il convient de veiller à ce que, dans le secteur agricole, la charge administrative soit régulièrement contrôlée et réduite. Dans sa communication du 12 décembre 2012 sur le caractère adéquat de la réglementation de l'UE, la Commission s'est engagée à maintenir ses efforts visant à supprimer toutes les entraves réglementaires inutiles.

That action will necessitate involvement of Member States, and in the light of the report on services, the Commission intends to propose both a legislative initiative to remove unnecessary legal barriers, and also non-legislative actions to address non-regulatory barriers.
Cette action nécessitera l'implication des États membres et, à la lumière du rapport sur les services, la Commission a l'intention de proposer une initiative juridique pour la suppression des obstacles législatifs inutiles et des actions non juridiques pour faire face aux obstacles non réglementaires.