Vertaling van "commission to remove unnecessary regulatory constraints " (Engels → Frans) :

What are the actions proposed by the Commission to remove unnecessary regulatory constraints on financing the economy?
Quelles sont les actions proposées par la Commission pour supprimer les contraintes réglementaires inutiles qui pèsent sur le financement de l'économie?

Removing unnecessary regulatory constraints on financing the economy.
Supprimer les restrictions réglementaires au financement de l'économie qui sont inutiles.

As part of its better regulation agenda the Commission will continue to pursue an ambitious programme to identify and remove unnecessary regulatory constraints.
Dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, la Commission poursuivra la mise en œuvre d'un programme ambitieux visant à détecter et à éliminer les contraintes réglementaires inutiles.

Removing unnecessary regulatory constraints on trade is a key issue for the EU, as are obtaining stronger protection of European Geographical Indications, facilitating customs formalities and addressing competition rules.
La levée des obstacles réglementaires qui entravent inutilement le commerce revêt également une importance fondamentale pour l’UE, tout comme le renforcement de la protection des indications géographiques européennes, la facilitation des formalités douanières et l’examen des règles de concurrence.

The aims of the proposed changes to the present regulatory framework were fivefold: to promote more effective competition; to react to technological and market developments; to remove unnecessary regulation and simplify associated administrative procedures; to strengthen the internal market; and to protect consumers.
Les objectifs des modifications proposées par rapport au cadre réglementaire actuel sont de cinq ordres: promouvoir une concurrence plus efficace; réagir à l'évolution des technologies et des marchés; supprimer les réglementations superflues et simplifier les procédures administratives qui leur sont associées; renforcer le marché intérieur; protéger les consommateurs.

The essence of Bill C-67 is that it will remove unnecessary regulatory barriers by allowing foreign branches to offer specified services in Canada through branches rather than requiring them, as at present, to set up a separate subsidiary in Canada with all of the regulatory implications and capital implications that that involves.
Fondamentalement, le projet de loi C-67 va supprimer les barrières réglementaires en permettant aux succursales de banques étrangères d'offrir des services bien précis au Canada plutôt que de forcer ces banques, comme à l'heure actuelle, à établir une filiale distincte au Canada, avec toutes les conséquences que cela a sur le plan de la réglementation et des capitaux.

For these reasons, Health Canada supports clinical researchers in their research efforts by continually removing unnecessary regulatory hurdles of clinical research and supports greater openness about the evidence base for drug products to assist patients and health care providers in making important choices.
C'est pour ces raisons que Santé Canada appuie les chercheurs dans leurs travaux cliniques en veillant sans relâche à lever les obstacles réglementaires inutiles et qu'il favorise la transparence quant aux preuves fournies à l'égard d'un médicament comme moyen d'aider les patients et les fournisseurs de soins à faire des choix importants.

The federal government can assist in removing unnecessary regulatory barriers to new value products.
Le gouvernement fédéral peut y contribuer en levant les obstacles réglementaires qui entravent inutilement les nouveaux produits à valeur ajoutée.

Further efforts are needed to assess the needs of the labour market, as well as to remove the regulatory constraints which act as a barrier to mobility, recognition of qualifications and access to pension and social protection systems.
Des efforts sont nécessaires pour mieux évaluer les besoins du marché de l’emploi ainsi que pour éliminer les contraintes règlementaires qui font obstacle à la mobilité, à la reconnaissance des qualifications, à l’accès aux systèmes de retraite et de protection sociale.

These measures are intended to remove unnecessary regulatory rigidities and facilitate the co-ordination of merger investigations with competition agencies in other jurisdictions;
Ces dispositions devraient supprimer les règles inutilement rigides et faciliter la coordination des enquêtes en matière de concentrations avec les autorités compétentes d'autres systèmes juridictionnels.