Vertaling van "commission to recover unlawfully granted " (Engels → Frans) :

Limitation periods: the power of the Commission to recover aid is limited to 10 years from the day the unlawful aid is awarded to the relevant company or group of companies.
Délais de prescription: les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans à compter du jour où l’aide illégale est accordée à l’entreprise ou à l’association d’entreprises concernée.

In a separate decision, the Commission has decided to take France to the European Court of Justice for its failure to recover unlawful grants made to SNCM for the 'additional service' on the Marseilles-Corsica ferry link during the tourist season, which was in fact already provided by the private sector.
Dans une décision distincte, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE en raison du non recouvrement par la France de subventions illégales versées à la SNCM au titre d'un service dit "complémentaire" pourtant déjà fourni par le marché privé, pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique.

This means that the Commission cannot ask Belgium and France to recover aid granted in the past, nor any aid granted up until the moment that a final decision is adopted by the Commission.
Cela signifie que la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides accordées dans le passé, ni les aides accordées jusqu’à l'adoption d'une décision finale par la Commission.

The Court rules against Italy for not having taken any measures to recover unlawfully granted aid for employment under the training and work experience contracts
La Cour condamne l'Italie pour n'avoir pris aucune mesure nécessaire pour récupérer les aides illégalement accordées pour l'embauche de travailleurs par des contrats de formation et de travail

The Commission now maintains that the Italian Republic has not yet taken all the measures necessary to comply with the obligation to recover the unlawfully granted aid from the recipient undertakings.
La Commission soutient à présent que la République italienne n'a pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'obligation de récupérer auprès des entreprises bénéficiaires les aides illégalement versées.

Accordingly, the Commission has requested that France take the necessary measures to recover from the recipient the aid unlawfully granted, with a view to restoring the situation that existed previously by withdrawing the financial benefits which GESA has enjoyed since the aid was granted.
Par conséquent, la Commission demande à la France de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire le montant de l'aide illégalement mise à sa disposition afin de rétablir la situation antérieure en supprimant tous les avantages financiers dont Gooding a indûment bénéficié depuis la date d'octroi de cette aide.

The Commission the took a number of decisions to recover funds granted to pilot projects by the EAGGF Guidance Section.
Suite à ces contrôles, la Commission a pris un certain nombre de décisions pour récupérer des fonds octroyés au titre des projets pilotes du FEOGA-Orientation.

The European Commission proposes to enable Member States to recover any cultural object identified as national treasure that was unlawfully removed from their territories on or after 1 January 1993.
La Commission européenne propose de permettre aux États membres d’obtenir la restitution de tout bien culturel classé trésor national ayant quitté illicitement leur territoire à partir du 1er janvier 1993.

The proposal also clarifies the extent to which Member States may invoke the benefit of “de minimis” when confronted with an order of the Commission to recover illegally granted state aid.
La proposition précise en outre dans quelle mesure les États membres peuvent invoquer le bénéfice de la règle «de minimis» lorsque la Commission leur ordonne de récupérer des aides d'État accordées illégalement.