Vertaling van "recover illegally granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to recover illegal aid
non-recouvrement d'une aide illégale

illegally granted aid
aide illégalement versée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No illegal aid needed to be recovered from I. I. Holding because the scheme was granted under a Luxembourg law from 1929, predating the EC Treaty.
Aucune aide illégale ne devait être récupérée auprès d'I.I. Holding, puisque le régime avait été accordé en vertu d'une loi luxembourgeoise de 1929, antérieure au traité CE.

134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;
134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;

132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;
132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;

The European Parliament also calls on the European Commission in the longer term to assess the possibility of modifying the existing rules in order to prevent the amounts recovered following an infringement of Union state aid rules being returned to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case.
Le Parlement européen invite également la Commission à évaluer, à long terme, la possibilité de modifier la réglementation actuelle afin d'éviter que les montants récupérés à la suite d'une infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union ne soient rendus à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illégale, comme c'est le cas actuellement.

Thus, given that the financing of upgrade and digitisation of the terrestrial platform and subsequent maintenance and operation granted in Spain since the years 2008-2009 is illegal and incompatible aid, Spain should therefore be required to recover the incompatible aid, in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.
Par conséquent, étant donné que le financement destiné à l'amélioration et à la numérisation de la plate-forme terrestre et à la maintenance et à l'exploitation ultérieures, tel qu'accordé en Espagne depuis 2008-2009, constitue une aide illégale et incompatible, il convient d'exiger de l'Espagne de récupérer l'aide incompatible afin de rétablir la situation antérieure au versement de l'aide.

In accordance with Article 14(1) of Regulation (EC) No 659/1999, where an illegally granted State aid is incompatible with the internal market it must be recovered from the beneficiaries.
Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, lorsqu’une aide d’État accordée illégalement est incompatible avec le marché intérieur, elle doit être récupérée auprès des bénéficiaires.

Within two months of the notification of this decision, Belgium shall inform the Commission of the measures taken to ensure that the programme act of 2 August 2002 is in conformity with the present decision and, where appropriate, recover incompatible aid granted illegally under the said programme act.
La Belgique informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour rendre la loi-programme du 2 août 2002 conforme à la présente décision et pour procéder, le cas échéant, au remboursement des aides incompatibles qui auraient été illégalement octroyées en application de ladite loi-programme.

(73) Where the Commission finds that State aid incompatible with the common market has been illegally granted, it must require the Member State to take all the necessary measures to recover the aid from the beneficiary.
(73) Lorsqu'elle estime qu'une aide d'État incompatible avec le marché commun a été accordée illégalement, la Commission doit enjoindre à l'État membre concerné de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès du bénéficiaire.

Without wanting to pre-empt the outcome of the proceedings that have recently been opened, I would stress, to give a more direct answer to your question, that if the Commission does discover that funding has been granted illegally it will set about recovering the money.
Sans vouloir préjuger de la conclusion de la procédure qui vient d'être ouverte, je souligne, en réponse plus directe à votre question, que si la Commission parvient à établir qu'une aide illégale a été octroyée, elle procédera à l'ordre de recouvrement.

Any State aid granted unlawfully is, in principle, to be recovered from the recipient so as to restore the economic situation that would have prevailed without the illegal aid.
Toute aide octroyée illégalement doit être réclamée au bénéficiaire pour rétablir la situation économique qui prévaudrait sans l'aide en question.