Vertaling van "commission to propose agreed sector-specific " (Engels → Frans) :

52. Calls on the Commission to propose agreed sector-specific solutions that respect copyright, ensure fair remuneration for authors, and promote public access to a wide range of lawful cultural products;
52. demande à la Commission européenne de proposer des solutions concertées, adaptées aux spécificités sectorielles, respectueuses du droit des auteurs en leur assurant notamment une rémunération équitable et favorisant l'accès du public à une offre culturelle légale et diverse;

The Commission will propose further sector-specific legislation to set mandatory green public procurement rules for additional product categories.
La Commission proposera d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.

It may eventually lead the Commission to propose Council country-specific-recommendations on the improvement of justice systems.[10]
À terme, elle peut amener la Commission à proposer au Conseil d'adopter des recommandations par pays relatives à l’amélioration des systèmes de justice[10].

6. Sector-specific needs: 6.1 Mutual recognition for specialist services 6.2 Consumer protection legislation: increased harmonisation in certain sectors 6.3 Retail and business services: Specific initiatives || Ø Commission ensure full effect of Treaty freedoms by aiming at increased use of mutual recognition clauses in future proposals for sector-specific legislation setting up authorisation schemes for experts providing specialised services.
6. Besoins propres à certains secteurs 6.1 Reconnaissance mutuelle pour les services spécialisés 6.2 Législation relative à la protection des consommateurs: accroître l’harmonisation dans certains secteurs 6.3 Commerce de détail et services aux entreprises: initiatives spécifiques || Ø La Commission donne pleinement effet aux libertés consacrées par le traité, par un recours accru aux clauses de reconnaissance mutuelle dans les futures propositions de législation sectorielle instaurant des régimes d’agrément pour les experts fournissant certains services spécialisés.

The Commission will aim at ensuring an increased use of mutual recognition clauses in future proposals of sector-specific legislation setting up authorisation schemes for experts providing specialised services.
La Commission veillera à assurer un recours accru aux clauses de reconnaissance mutuelle dans les futures propositions de législation sectorielle instaurant des régimes d’agrément pour les experts fournissant certains services spécialisés.

9. Welcomes the commitment taken on by the Commission to develop a solid set of methodologies for the work of simplification; to that end, calls on the Commission to persist in consulting the interested parties, for instance by extending to other sectors the initiatives already announced in October 2005 concerning agriculture and fisheries and by strengthening the measures it intends to adopt in this regard in the field of company law and copyright; encourages the Commission to further develop sector-specific analyses and the measurement of the administrative burdens generated by existing Community legislation;
9. se réjouit de l'engagement que la Commission assume d'élaborer des bases méthodologiques solides à l'œuvre de simplification; l'invite, à cette fin, à insister dans la voie de la consultation des parties intéressées, par exemple en étendant à d'autres domaines les initiatives annoncées dès octobre 2005 au sujet de l'agriculture et de la pêche et en renforçant les mesures qu'elle entend prendre à ce propos dans le champ du droit des sociétés et du droit d'auteur; l'encourage à approfondir les analyses sectorielles et l'évaluation des charges administratives engendrées par la législation communautaire en vigueur;

On the EP Delegation's insistence the Council agreed to the Commission's proposal for a specific rule on unfair competition that respects the principle of the application of one single national law (an important point for judges and lawyers) while at the same time limiting to a large extent the danger of "forum shopping" (the possibility for plaintiffs to raise their law suit in the Member State of their choice).
Sur les instances de la délégation du PE, le Conseil a admis la règle particulière, proposée par la Commission, selon laquelle doit prévaloir, dans les affaires de concurrence déloyale, le principe de l'application d'un seul droit national (aspect important pour les juges et les avocats), tandis que serait limité dans une large mesure le risque de la sélection abusive du for ("forum shopping"), à savoir la possibilité pour les plaignants d'intenter leur action dans l'État membre de leur choix.

It shall be for the Presidency, any member of the Council, or the Commission to propose issues or specific subjects for such debates, taking into account the importance of the matter and its interest to citizens.
Il incombe à la présidence, aux membres du Conseil ou à la Commission de proposer des questions ou des thèmes spécifiques pour de tels débats, en tenant compte de l'importance du sujet et de son intérêt pour les citoyens.

As in the past, the Commission intends, whenever required, to make proposals for sector-specific regulation only in areas that, like the large network industries, have a clear Europe-wide dimension and present a strong case for defining a European concept of general interest.
Comme dans le passé, la Commission a l'intention de présenter, en tant que de besoin, des propositions de réglementation sectorielle uniquement dans les domaines qui, comme les grandes industries de réseau, possèdent une dimension européenne évidente et présentent des arguments forts en faveur de la définition d'un concept d'intérêt général européen.