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Traduction de «commission therefore took » (Anglais → Français) :

Although this is a bilateral issue, it has become a European problem, and the Commission therefore took the initiative to offer European facilitation to solve the border issue and allow Croatia’s accession negotiations to continue, assuming that both sides found such facilitation useful.

Bien qu’il s’agisse d’une question bilatérale, elle est devenue un problème européen. C’est pourquoi la Commission a pris l’initiative de proposer une médiation européenne pour résoudre ce problème de frontière et pour permettre la reprise des négociations d’adhésion de la Croatie, pour autant que les deux parties concernées estiment cette médiation utile.


On 18 November 2009, Parliament, Council and the Commission therefore agreed to continue the budgetary procedure under the EC Treaty, but also reached an agreement covering the outcome of the budgetary procedure, including Parliament’s vote, which took place in full respect of the Multiannual Financial Framework. The President of the Council has just confirmed the agreement of the Council on the budget we have just voted. This means that Parliament and Council have now reached an agreement on a joint text, respect ...[+++]

Il en ressort que le Parlement et le Conseil sont arrivés à un accord sur un texte commun, conformément à l’objectif de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je constate donc que la procédure budgétaire, ouverte conformément à l’article 272 du traité CE et poursuivie conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a été achevée conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au cadre financier pluriannuel. De ce fait, la procédure budgétaire peut être considérée comme achevée, et le budget est déclaré définitivement adopté».


On 18 November 2009, Parliament, Council and the Commission therefore agreed to continue the budgetary procedure under the EC Treaty, but also reached an agreement covering the outcome of the budgetary procedure, including Parliament’s vote, which took place in full respect of the Multiannual Financial Framework. The President of the Council has just confirmed the agreement of the Council on the budget we have just voted. This means that Parliament and Council have now reached an agreement on a joint text, respect ...[+++]

Il en ressort que le Parlement et le Conseil sont arrivés à un accord sur un texte commun, conformément à l’objectif de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je constate donc que la procédure budgétaire, ouverte conformément à l’article 272 du traité CE et poursuivie conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a été achevée conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au cadre financier pluriannuel. De ce fait, la procédure budgétaire peut être considérée comme achevée, et le budget est déclaré définitivement adopté».


The Commission therefore took the view that the aid might not fulfil the conditions laid down by Community rules and therefore had doubts regarding the compatibility of the aid, which covered the cost to agricultural holdings and slaughterhouses of collecting and destroying animal carcases and meat and offal seized at slaughterhouses.

De ce fait, la Commission était d'avis que l'aide pourrait ne pas répondre aux conditions prévues par les règles communautaires. Elle nourrissait donc des doutes sur la compatibilité des aides consistant à décharger les exploitations agricoles et les abattoirs des dépenses liées à la collecte et à la destruction des cadavres d'animaux et des viandes et abats saisis à l'abattoir.


The Commission also took the view that AFR was a firm in difficulty within the meaning of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (‘the Guidelines’) (4) and that the compatibility of the State aid it had received needed, therefore, to be assessed in the light of the Guidelines.

La Commission a également considéré qu’AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices») (4) et que, partant, la compatibilité de l’aide d’État dont elle avait bénéficié devait être appréciée au regard des lignes directrices.


It also owns the same assets and carries out the same activities as Biria AG as was and Sachsen Zweirad AG. The Commission therefore considers that Biria GmbH took over the difficulties of Biria AG as was and Sachsen Zweirad AG.

La Commission estime par conséquent que Biria GmbH a hérité des difficultés de l’ancienne Biria AG et de Sachsen Zweirad GmbH.


– having regard to its resolution of 5 September 2002 on the Commission Communication on Europe and Asia: A Strategic Framework for Enhanced Partnerships , in which it recognised the need to cooperate closely with Asia in multilateral organisations, for example in combating HIV/AIDS in the region through the World Health Organisation (WHO), and, therefore, took the view that all democracies in Asia, including Taiwan, should be able to participate in the WHO,

— vu sa résolution du 5 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariats Europe-Asie , reconnaissant la nécessité d'une coopération plus étroite avec l'Asie au sein des organisations multilatérales, notamment en vue de lutter, dans cette région, contre le SIDA/VIH par l'intermédiaire de l' Organisation mondiale pour la Santé (OMS), et considèrant, dès lors, que toutes les démocraties asiatiques, y compris Taïwan, devraient être en mesure de participer aux activités de l'OMS,


– having regard to its resolution of 5 September 2002 on the Commission Communication on Europe and Asia: A Strategic Framework for Enhanced Partnerships , in which it recognised the need to cooperate closely with Asia in multilateral organisations, for example in combating HIV/AIDS in the region through the World Health Organisation (WHO), and, therefore, took the view that all democracies in Asia, including Taiwan, should be able to participate in the WHO,

— vu sa résolution du 5 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariats Europe-Asie , reconnaissant la nécessité d'une coopération plus étroite avec l'Asie au sein des organisations multilatérales, notamment en vue de lutter, dans cette région, contre le SIDA/VIH par l'intermédiaire de l' Organisation mondiale pour la Santé (OMS), et considèrant, dès lors, que toutes les démocraties asiatiques, y compris Taïwan, devraient être en mesure de participer aux activités de l'OMS,


The Commission therefore accepts that, following an open and transparent tender procedure which was not conditional on the performance of other acts, the firm was sold to the highest bidder and that privatisation therefore took place in accordance with the relevant rules(10).

Par conséquent, la Commission estime que l'entreprise a été cédée au plus offrant à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et sans conditions, et que la privatisation a été réalisée dans les règles(10).


(25) The Commission therefore concludes that, in accordance with point II. 3(b) of the Commission communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities(9), the sale does not comprise any State aid, because it took place at a price corresponding to that established by an independent valuer and to the market value at the time of the sale.

(25) La Commission en conclut que, conformément au point II, 3 b), de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(9), la vente ne contient pas d'éléments d'aides d'État dans la mesure où elle a été faite sur la base d'une expertise indépendante et que son prix correspond au prix du marché au moment de la vente.




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Date index: 2022-12-09
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