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Vertaling van "the commission therefore took " (Engels → Frans) :

The PCN structure therefore took into account in a detailed manner the specifications of each product type, thus allowing for a fair comparison.

La structure du PCN prenait donc en compte de manière détaillée les spécifications de chaque type de produit, permettant ainsi une comparaison équitable.


The EU therefore took action to ensure that banks' behaviour would never again undermine the foundations of the financial system by proposing the creation of a Banking Union.

L’UE a dès lors pris des mesures visant à assurer que, par leur comportement, les banques ne pourront plus jamais compromettre les fondements du système financier, en proposant la création d’une Union bancaire.


Although the transaction has resulted in a quasi-monopoly for pay-TV on the Italian market, the Commission nevertheless took the view that authorising the merger, subject to appropriate conditions, would be more beneficial to consumers than the disruption that would have been caused by the likely closure of Stream.

Bien que l'opération ait entraîné la création d'un quasi-monopole sur le marché italien de la télévision payante, la Commission a néanmoins estimé que l'autorisation de l'opération, sous réserve de conditions adéquates, était préférable, pour le consommateur, aux perturbations du marché qu'aurait provoquées la fermeture probable de Stream


As regards the law adopted on 22 December 2015, the Commission already took the view, as set out in its Opinion of 1 June 2016, that the effect of the amendments concerning the attendance quorum, the voting majority, the handling of cases in chronological order and the minimum delay for hearings, in particular their combined effect, undermined the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution.

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 décembre 2015, la Commission a déjà estimé, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis du 1 juin 2016, que l'effet des modifications relatives au quorum, à la majorité des voix, au traitement des affaires par ordre chronologique, au délai minimal pour la tenue des audiences, en particulier l'effet combiné de ces changements, a compromis l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution.


Although this is a bilateral issue, it has become a European problem, and the Commission therefore took the initiative to offer European facilitation to solve the border issue and allow Croatia’s accession negotiations to continue, assuming that both sides found such facilitation useful.

Bien qu’il s’agisse d’une question bilatérale, elle est devenue un problème européen. C’est pourquoi la Commission a pris l’initiative de proposer une médiation européenne pour résoudre ce problème de frontière et pour permettre la reprise des négociations d’adhésion de la Croatie, pour autant que les deux parties concernées estiment cette médiation utile.


On 18 November 2009, Parliament, Council and the Commission therefore agreed to continue the budgetary procedure under the EC Treaty, but also reached an agreement covering the outcome of the budgetary procedure, including Parliament’s vote, which took place in full respect of the Multiannual Financial Framework. The President of the Council has just confirmed the agreement of the Council on the budget we have just voted. This means that Parliament and Council have now reached an agreement on a joint text, respect ...[+++]

Il en ressort que le Parlement et le Conseil sont arrivés à un accord sur un texte commun, conformément à l’objectif de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je constate donc que la procédure budgétaire, ouverte conformément à l’article 272 du traité CE et poursuivie conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a été achevée conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au cadre financier pluriannuel. De ce fait, la procédure budgétaire peut être considérée comme achevée, et le budget est déclaré définitivement adopté».


On 18 November 2009, Parliament, Council and the Commission therefore agreed to continue the budgetary procedure under the EC Treaty, but also reached an agreement covering the outcome of the budgetary procedure, including Parliament’s vote, which took place in full respect of the Multiannual Financial Framework. The President of the Council has just confirmed the agreement of the Council on the budget we have just voted. This means that Parliament and Council have now reached an agreement on a joint text, respect ...[+++]

Il en ressort que le Parlement et le Conseil sont arrivés à un accord sur un texte commun, conformément à l’objectif de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je constate donc que la procédure budgétaire, ouverte conformément à l’article 272 du traité CE et poursuivie conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a été achevée conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au cadre financier pluriannuel. De ce fait, la procédure budgétaire peut être considérée comme achevée, et le budget est déclaré définitivement adopté».


Firstly, it is the first major Community project of industrial interventionism. It has not been easy to persuade people that the EU could own a satellite navigation system, and it therefore took a long time to obtain a political consensus.

D'abord, c'est que c'était le premier grand projet communautaire de colbertisme industriel et qu'il n'était pas facile de faire admettre que l'Union pouvait être propriétaire d'un système de navigation par satellite; cela a donc demandé beaucoup de temps pour obtenir un consensus politique.


The discussion showed that Member States broadly agree with the conclusions of the OPC Report, and the Commission services took note of the fact that the vast majority of Member States agreed with CEIOPS' recommendation not to envisage a legislative revision of the IORP Directive at this stage.[3]

Ces discussions ont montré que les États membres étaient largement d'accord avec les conclusions du rapport du CPP, et les services de la Commission ont pris note du fait que la grande majorité des États membres approuvait la recommandation du CECAPP de ne pas envisager de révision législative de la directive IRP à ce stade[3].


Quite clearly, there is no military solution in this area, as has been said, and I therefore took note of the statements the Presidency of the Council made a short while ago, when it committed itself to apply all the necessary pressure on the neighbouring countries, and in particular Pakistan, to persuade them to stop interfering here and to seek a political settlement. But what we really must look at, I repeat, is the humanitarian situation, which is becoming increasingly precarious.

À l’évidence, il n’y a pas de solution militaire sur ce terrain, nous l’avions déjà dit, et j’ai pris acte, par conséquent, des déclarations de la présidence du Conseil, tout à l’heure, s’engageant à exercer toutes les pressions nécessaires sur les pays voisins, et en particulier le Pakistan, pour qu’ils cessent leurs ingérences en ce domaine et pour rechercher une solution politique.




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Date index: 2022-12-02
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