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Traduction de «commission therefore endorses fully » (Anglais → Français) :

82. The Commission therefore invites the Council to take note of the information set out in this Report and to endorse the further investigation, in conjunction with the Member States and other interested parties, into the appropriate mechanism for establishing Community jurisdiction in merger cases as well as other matters related thereto.

82. C'est la raison pour laquelle la Commission invite le Conseil à prendre note des informations figurant dans le présent rapport et à donner son aval à une enquête plus poussée, en liaison avec les États membres et les autres parties intéressées, sur le mécanisme qu'il conviendrait d'adopter pour établir la compétence de la Communauté dans les affaires de concentration ainsi que d'autres questions connexes.


They therefore endorsed the long-term vision and ambitious headline target proposed by the Commission in its Communication ‘Options for an EU vision and target for biodiversity beyond 2010’ [6].

Ils ont donc approuvé la vision à long terme et l'ambitieux objectif prioritaire, proposé par la Commission dans sa communication «Options possibles pour l’après 2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l’Union européenne en matière de biodiversité»[6].


The Commission therefore fully shares the Council's view that simplification has an important role to play in reducing the level of anomalies noted by the Court of Auditors.

La Commission partage donc entièrement le point de vue du Conseil selon lequel la simplification a un rôle important à jouer dans la réduction du nombre d'anomalies constatées par la Cour des comptes.


14. Takes the view that the time between the transmission of final draft implementing acts and their adoption by the Commission is often too short, thereby not allowing for adequate oversight by Parliament; urges the Commission, therefore, to fully respect the Parliament's right to scrutinise final draft implementing acts within a period of one month in accordance with the 2008 agreement between Parliament and Commission on comitology procedures;

14. estime que le temps qui s'écoule entre la transmission des projets finaux d'actes d'exécution et leur adoption par la Commission est souvent trop court pour permettre au Parlement d'exercer convenablement son droit de regard; insiste par conséquent auprès de la Commission pour qu'elle respecte pleinement ce droit de regard sur ces textes pendant une période d'un mois, conformément à l'accord de 2008 entre le Parlement et la Commission sur les procédures de comitologie;


170. Believes that improving the Commission's supervisory role is an ongoing process; underlines in this context the Court of Auditors' remark that although management and control systems were effective at a certain time this does not necessarily mean that they continue to be effective, as systems, personnel and entities in charge of management of structural actions may change; calls on the Commission to endorse fully the Court of Auditors' recommendations; considers enhancements of the act ...[+++]

170. estime que l'amélioration du rôle de surveillance de la Commission est un processus permanent; dans ce contexte, met l'accent sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, même si les systèmes de gestion et de contrôle ont été efficaces à un moment donné, cela ne veut pas forcément dire qu'ils continueront à l'être, étant donné que les systèmes, les personnes et les entités chargés de la gestion des actions structurelles peuvent changer; invite la Commission à approuver en tous points les recommandations de la Cour des comptes; estime que, faute d'une concrétisation des espoirs d'amélioration de la gestion financière d ...[+++]


170. Believes that improving the Commission's supervisory role is an ongoing process; underlines in this context the Court of Auditors' remark that although management and control systems were effective at a certain time this does not necessarily mean that they continue to be effective, as systems, personnel and entities in charge of management of structural actions may change; calls on the Commission to endorse fully the Court of Auditors' recommendations; considers enhancements of the act ...[+++]

170. estime que l'amélioration du rôle de surveillance de la Commission est un processus permanent; dans ce contexte, met l'accent sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, même si les systèmes de gestion et de contrôle ont été efficaces à un moment donné, cela ne veut pas forcément dire qu'ils continueront à l'être, étant donné que les systèmes, les personnes et les entités chargés de la gestion des actions structurelles peuvent changer; invite la Commission à approuver en tous points les recommandations de la Cour des comptes; estime que, faute d'une concrétisation des espoirs d'amélioration de la gestion financière d ...[+++]


168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the EU budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 ...[+++]

168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de ...[+++]


168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the Union budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 ...[+++]

168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de ...[+++]


The Commission, therefore, invites the Council and the Parliament to endorse the proposed approach, to seek urgent progress on the actions identified, and to work closely together in the run-up to the 2006 June European Council to forge strong and broad-based support behind a shared strategy.

La Commission invite dès lors le Conseil et le Parlement européen à soutenir l'approche proposée, à faire progresser rapidement les actions décrites et à coopérer étroitement avant le Conseil européen de juin 2006 afin d'apporter un soutien franc et massif à une stratégie commune.


The Commission therefore calls upon Member States to ensure that coordinators fully comply with the requirements laid down in Article 4(8).

Par conséquent, la Commission invite les États membres à s'assurer que les coordonnateurs se conforment pleinement aux dispositions de l'article 4, paragraphe 8.




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Date index: 2023-03-09
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