Vertaling van "commission therefore fully " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

the Commission shall be fully associated in the tasks
la Commission est pleinement associée aux tâches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission therefore fully shares the Council's view that simplification has an important role to play in reducing the level of anomalies noted by the Court of Auditors.
La Commission partage donc entièrement le point de vue du Conseil selon lequel la simplification a un rôle important à jouer dans la réduction du nombre d'anomalies constatées par la Cour des comptes.

The Commission has also regular contacts, mostly of an informal nature, with the beneficiaries of the Programmes themselves, and is therefore fully seized of their needs and expectations.
La Commission a également des contacts réguliers, essentiellement informels, avec les bénéficiaires des programmes et est par conséquent très au courant de leurs besoins et de leurs attentes.

The Commission therefore asks the Court of Justice to condemn Italy a second time and requests that the Court imposes on Italy a lump sum penalty of about € 20 million, in addition to a daily penalty payment of about € 160,000 until Italy has fully recovered the aid and thereby ended the infringement.
La Commission demande par conséquent à la Cour de justice de condamner à nouveau l'Italie et de lui infliger une amende d’un montant forfaitaire de 20 millions d’euros, en plus d’une astreinte journalière de quelque 160 000 euros, jusqu’à ce qu'elle ait récupéré le montant total des aides et mette ainsi fin à l'infraction.

When the Minister of Justice announced the appointment of a panel in 1999 to review the Canadian Human Rights Act, the commission was therefore fully supportive.
Lorsque la ministre de la Justice a annoncé en 1999 la constitution d'un comité en vue d'examiner la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission a souscrit entièrement à cette mesure.

Only France, Spain, Italy and Sweden had fully transposed the Directive into their national legislation by the dead-line, and the Commission therefore launched infringement procedures against the other Member States.
La France, l’Espagne, l’Italie et la Suède étant les seuls pays à avoir à cette date pleinement transposé la directive en droit interne, la Commission a entamé des procédures en manquement contre les autres États membres.

The Commission therefore calls upon Member States to ensure that coordinators fully comply with the requirements laid down in Article 4(8).
Par conséquent, la Commission invite les États membres à s'assurer que les coordonnateurs se conforment pleinement aux dispositions de l'article 4, paragraphe 8.

The Commission remains fully responsible for communicating risk management measures. The appropriate information should therefore be exchanged between the Authority and the Commission.
La Commission reste pleinement responsable de la communication sur les mesures de gestion des risques; des échanges d'informations appropriés doivent dès lors avoir lieu entre l'Autorité et la Commission.

(53) The Commission remains fully responsible for communicating risk management measures. The appropriate information should therefore be exchanged between the Authority and the Commission.
(53) La Commission reste pleinement responsable de la communication sur les mesures de gestion des risques; des échanges d'informations appropriés doivent dès lors avoir lieu entre l'Autorité et la Commission.

The Commission, therefore, concluded that the commitments offered did not fully and clearly remove the competition concerns and decided to enter into an in-depth ("Second-phase") inquiry.
Par conséquent, la Commission est parvenue à la conclusion que les engagements proposés ne supprimaient pas complètement les problèmes de concurrence soulevés en l'espèce et a décidé d'ouvrir une enquête approfondie ("phase 2").

The procedures thus refrain from imposing third party certification on European enterprises and are therefore fully in line with the Commission's enterprise policy of avoiding, wherever possible, legislation that would entail extra costs for European companies, and particularly SMEs, in the context of achieving the single market.
Elles n'imposent donc pas aux entreprises européennes une certification par une tierce partie et sont donc pleinement conformes à la politique d'entreprise de la Commission qui consiste à éviter, dans la mesure du possible, toute législation impliquant des surcoûts pour les entreprises européennes, et en particulier les PME, dans le cadre de la réalisation du marché unique.