Traduction de «commission still failed » (Anglais → Français) :

In 2013, the Commission noted that Europe's air quality had improved significantly, but was still failing to meet the targets set.
En 2013, la Commission a relevé que la qualité de l’air s’était considérablement améliorée en Europe, mais qu’elle ne répondait toujours pas aux objectifs fixés.

The Commission must accordingly conclude that Denmark has still failed to fulfil its obligations under Article 8 of the Directive, read in conjunction with Article 2(4) thereof.
La Commission constate donc que le Royaume de Danemark persiste à manquer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, ensemble l’article 2, point 4, de la directive 2001/37.

Progress is still needed in respect to the recognition of the importance of petitions for the work of the Commission in the monitoring the implementation of EU law (See Opinion and Working Document by Diana Wallis on behalf of the Committee) Thus, in its Annual Report on the application of EU law, the Commission has still failed to properly acknowledge the role of petitions in detecting infringements.
Des progrès sont encore souhaitables en ce qui concerne la reconnaissance de l'importance des pétitions pour le travail de la Commission, en particulier le contrôle de l'application du droit communautaire (Voir l'avis et le document de travail de Diana Wallis au nom de la Commission des pétitions). Dès lors, dans son rapport annuel sur l'application du droit communautaire, la Commission a négligé, une fois encore, de reconnaître à sa juste valeur, l'importance des pétitions dans la détection des infractions.

Yet the Commission still failed to provide all the information requested.
Or, la Commission a longtemps omis de communiquer toutes les informations demandées.

13. Points out that despite frequently successful infringement proceedings there are still failings in a number of Member States (e.g. regarding the definition of the capabilities and aptitudes of preventive service personnel, the definition of employers' and workers" safety obligations, and the transposition of various directives); calls on the Commission to continue instituting infringement proceedings against these failings of Member States;
13. souligne que, malgré les procédures en manquement fréquemment couronnées de succès, il y a toujours des carences dans un certain nombre d'États membres (par exemple, en ce qui concerne la définition des capacités et des aptitudes du personnel des services de prévention, la définition des obligations de sécurité des employeurs et des travailleurs ainsi que la transposition de différentes directives); demande à la Commission de continuer d'engager des procédures en manquement contre ces carences d'États membres;

13. Points out that despite frequently successful infringement proceedings there are still failings in a number of Member States (e.g. regarding the definition of the capabilities and aptitudes of preventive service personnel, the definition of the employers' and workers’ safety obligations, and the transposition of various directives); calls on the Commission to continue instituting infringement proceedings against these failings of Member States;
13. souligne que malgré les procédures en infraction fréquemment couronnées de succès, il y a toujours des carences dans un certain nombre d'États membres (par exemple, en ce qui concerne la définition des capacités et des aptitudes du personnel des services de prévention, la définition de l'obligation de sécurité par l'employeur et le travailleur, et la transposition de différentes directives); demande à la Commission de continuer d'instituer des procédures en infraction contre ces manquements des États membres;

7. Supports the Commission's conclusion that Bulgaria is a functioning market economy and commends Bulgaria on its continuous GDP growth, significant decrease in the rate of unemployment and record levels of foreign direct investment while noting that unemployment is still high, many people still fail to see improvement in their economic situation and emigration of highly qualified people as well as a low mobility of regional labour forces creates shortages in some key sectors;
7. approuve la Commission lorsqu'elle conclut que la Bulgarie est une économie de marché qui fonctionne et félicite la Bulgarie pour la croissance continue de son PIB, pour la diminution importante du taux de chômage et pour les niveaux record d'investissement direct de l'étranger, tout en relevant que le chômage demeure élevé, que de nombreuses personnes ne voient toujours pas d'amélioration de leur situation économique et que l'émigration de personnes hautement qualifiées ainsi qu'une faible mobilité de la main-d'œuvre régionale créent des pénuries dans certains secteurs clés;

In those circumstances, the Commission considers that, on the basis of the information and data sent by the French authorities in the present proceedings, the latter still fail to prove that the fourth criterion in Altmark is fulfilled.
Dans ces circonstances, la Commission considère que, sur la base des informations et des données transmises par les autorités françaises dans le cadre de la présente procédure, celles-ci restent à défaut d’établir que le quatrième critère Altmark est rempli.

3.2 The Commission may terminate the agreement should the beneficiary, for no valid economic or technical reason, fail to honour one of the obligations under the agreement and, after being given notice by registered letter to comply with these obligations, has still failed to do so one month after receiving that letter.
3.2 La Commission peut décider de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas justifiée par des raisons techniques ou économiques valables et que le bénéficiaire, mis en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s'est toujours pas acquitté de celles-ci à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.