Traduction de «commission recommendation on measures to effectively tackle illegal » (Anglais → Français) :

Commission Recommendation on measures to effectively tackle illegal content online // Brussels, 1 March 2018
Recommandation de la Commission relative à des mesures visant à lutter efficacement contre le contenu illicite en ligne // Bruxelles, le 1er mars 2018

Commission Recommendation on measures to effectively tackle illegal content online
Recommandation de la Commission relative à des mesures visant à lutter efficacement contre le contenu illicite en ligne

Memo: Frequently asked questions: Commission Recommendation on measures to effectively tackle illegal content online
Mémo: Questions fréquemment posées: Recommandation de la Commission relative à des mesures visant à lutter efficacement contre le contenu illicite en ligne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018H0334 - EN - Commission Recommendation (EU) 2018/334 of 1 March 2018 on measures to effectively tackle illegal content online // COMMISSION RECOMMENDATION (EU) 2018/334 // of 1 March 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018H0334 - EN - Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne // RECOMMANDATION (UE) 2018/334 DE LA COMMISSION

Commission Recommendation (EU) 2018/334 of 1 March 2018 on measures to effectively tackle illegal content online
Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne

51. Asks the Commission to evaluate the implementation of National Roma Integration Strategies (NRIS) and the Council recommendation on measures of effective integration of the Roma in the Member States, and to propose additional measures if necessary for the effective inclusion of the Roma;
51. demande à la Commission d'évaluer la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des recommandations du Conseil pour l'intégration effective des Roms dans les États membres, et de proposer des mesures complémentaires si nécessaire en vue d'une inclusion effective des Roms;

57. Asks the Commission to evaluate the implementation of National Roma Integration Strategies (NRIS) and the Council recommendation on measures of effective integration of the Roma in the Member States, and to propose additional measures if necessary for the effective inclusion of the Roma;
57. demande à la Commission d'évaluer la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des recommandations du Conseil pour l'intégration effective des Roms dans les États membres, et de proposer des mesures complémentaires si nécessaire en vue d'une inclusion effective des Roms;

I voted in favour of this report, which recommends several measures to tackle illegal fishing, such as urging the Commission to help developing countries, above all those with which it has fishing agreements, to comply fully with the commitments of the above international plan of action designed to prevent illegal fishing.
- (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui recommande plusieurs mesures en vue de faire reculer la pêche illicite. Entre autres, il demande à la Commission d’aider les pays en développement, notamment ceux avec lesquels elle a conclu des accords de pêche, à honorer pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du plan précité d’action internationale visant à prévenir la pêche illicite.

The Commission communication on the links between legal and illegal migration (June 2004, COM (2004) 412) reviewed regularisation measures in Member States and concluded that, while they allow for better population management and serve to tackle illegal working and increase government revenue through taxation and social security payments, they are nevertheless not effective to reduce the extent of the unregulated labour market and they offer a form of encouragement to illegal migration (wide-scale regularisation programmes appear to be self-perpetuating).
La communication de la Commission sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine (juin 2004, COM (2004) 412) a examiné les mesures de régularisation prises dans les États membres et est arrivée à la conclusion que, si elles permettent une meilleure gestion de la population, la résolution du problème du travail au noir et l’augmentation des recettes publiques grâce à la perception de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale, elles restent toutefois inefficaces pour réduire la taille du marché du travail au noir et offrent une forme d’incitation à l’immigration clandestine (les programmes de régularisation de grande ampleur semblent se perpétuer).

The Commission communication on the links between legal and illegal migration (June 2004, COM (2004) 412 ) reviewed regularisation measures in Member States and concluded that, while they allow for better population management and serve to tackle illegal working and increase government revenue through taxation and social security payments, they are nevertheless not effective to reduce the extent of the unregulated labour market and they offer a form of encouragement to illegal migration (wide-scale regularisation programmes appear to be self-perpetuating).
La communication de la Commission sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine (juin 2004, COM (2004) 412 ) a examiné les mesures de régularisation prises dans les États membres et est arrivée à la conclusion que, si elles permettent une meilleure gestion de la population, la résolution du problème du travail au noir et l’augmentation des recettes publiques grâce à la perception de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale, elles restent toutefois inefficaces pour réduire la taille du marché du travail au noir et offrent une forme d’incitation à l’immigration clandestine (les programmes de régularisation de grande ampleur semblent se perpétuer).