Vertaling van "reviewed regularisation measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

review accommodation measures
examiner les mesures d'adaptation [ examiner les mesures d'accommodement ]

operational performance measurement system review [ OPMS review ]
vérification des systèmes pour la mesure de la performance des opérations

Family Measures to be Used in the Assessment of Wife Assault, Child Abuse and Elder Abuse: A Review
Méthodes d'évaluation des mauvais traitements infligés aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées : un examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission communication on the links between legal and illegal migration (June 2004, COM (2004) 412 ) reviewed regularisation measures in Member States and concluded that, while they allow for better population management and serve to tackle illegal working and increase government revenue through taxation and social security payments, they are nevertheless not effective to reduce the extent of the unregulated labour market and they offer a form of encouragement to illegal migration (wide-scale regularisation programmes appear to be self-perpetuating).
La communication de la Commission sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine (juin 2004, COM (2004) 412 ) a examiné les mesures de régularisation prises dans les États membres et est arrivée à la conclusion que, si elles permettent une meilleure gestion de la population, la résolution du problème du travail au noir et l’augmentation des recettes publiques grâce à la perception de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale, elles restent toutefois inefficaces pour réduire la taille du marché du travail au noir et offrent une forme d’incitation à l’immigration clandestine (les programmes de régularisation de grande ampleur semblent se perpétuer).

The Commission communication on the links between legal and illegal migration (June 2004, COM (2004) 412) reviewed regularisation measures in Member States and concluded that, while they allow for better population management and serve to tackle illegal working and increase government revenue through taxation and social security payments, they are nevertheless not effective to reduce the extent of the unregulated labour market and they offer a form of encouragement to illegal migration (wide-scale regularisation programmes appear to be self-perpetuating).
La communication de la Commission sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine (juin 2004, COM (2004) 412) a examiné les mesures de régularisation prises dans les États membres et est arrivée à la conclusion que, si elles permettent une meilleure gestion de la population, la résolution du problème du travail au noir et l’augmentation des recettes publiques grâce à la perception de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale, elles restent toutefois inefficaces pour réduire la taille du marché du travail au noir et offrent une forme d’incitation à l’immigration clandestine (les programmes de régularisation de grande ampleur semblent se perpétuer).