Traduction de «commission proposed five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the new financial framework, the Commission proposes five main expenditure headings:
Pour le nouveau cadre financier, la Commission propose cinq postes de dépenses principaux:

In the field of criminal law, the Commission proposed five legal measures to further promote the Procedural Rights Agenda and strengthen the foundation for European criminal justice policy.
Dans le domaine du droit pénal, la Commission a proposé cinq mesures juridiques visant à promouvoir davantage le programme relatif aux droits procéduraux et à renforcer les fondements de la politique européenne en matière de justice pénale.

The decision to establish enhanced cooperation, which the European Commission proposed five months ago, was published in the EU's Official Journal on 22 July.
La décision d'instaurer une coopération renforcée, que la Commission européenne avait proposée cinq mois auparavant, a été publiée au Journal officiel de l'UE le 22 juillet.

To ensure a 'soft landing', the Commission proposes five annual quota increases of one percent between 2009/10 and 2013/14.
Pour garantir un «atterrissage en douceur», la Commission propose de relever ces quotas au moyen de cinq augmentations annuelles de un pour cent entre les campagnes 2009/2010 et 2013/14.

The Commission proposes five key actions for this objective:
La Commission propose cinq actions-clés répondant à cet objectif:

The Commission proposes five drafts to amend Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC relating to the electricity market and the gas market respectively, as well as Regulations (EC) No 1228/2003 and No 1775/2005 on access to the electricity networks and access to the gas networks respectively, and to set up an energy regulators cooperation agency.
La Commission propose cinq projets pour modifier les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE relatives respectivement au marché de l'électricité et au marché du gaz ainsi que les règlements (CE) n° 1228/2003 et 1775/2005 portant respectivement sur l' accès aux réseaux d'électricité et l' accès aux réseaux de gaz, et pour créer une agence de coopération des régulateurs de l'énergie.

For the 2007-2013 financial framework, the Commission proposes five main expenditure headings which appear in the financial framework table (see Annex I).
Pour le cadre financier 2007-2013, la Commission propose cinq rubriques de dépenses principales qui apparaissent dans le tableau du cadre financier (voir l'annexe I).

Financial package The Commission proposal also covers Community funding for the OCT for the next five years of the association (1995-2000), viz: - ECU 165 million from the VIIIth EDF (18% up on the VIIth) and - ECU 35 million from EIB own resources (40% up on the previous five years).
Enveloppe financière La proposition de la Commission comprend également les ressources communautaires octroyées aux PTOM pour la deuxième période de 5 ans d'application de la décision d'association (1995-2000): - 165 millions d'écus au titre du VIIIe FED, soit une augmentation de 18 % par rapport au VIIe FED, - et 35 millions d'écus au titre des interventions de la BEI, sur ses ressources propres, soit une augmentation de 40 % par rapport aux 5 années précédentes.

The Commission proposes EIB loans amounting - 2 - to ECU 900 million for five years from 1 July next year, compared with ECU 550 million for the five-year protocol in force.
La Commission propose un montant - 2 - de prêts BEI de 900 MECU pour les 5 ans à compter du 1.7.1991, à comparer a comparer avec 550 MECU pour le protocole quinquenal en cours.

the proposed period of five years is reduced to three 2004/2006 and the overall budget should increase from EUR 31 million as provided for in the Commission proposal, for five years (2004-2008), to EUR 19 million.
la période proposée de cinq ans est réduite à trois ans - 2004/2006- et l'enveloppe budgétaire devrait passer de 31 Millions d'euros prévus dans la proposition de la Commission, pour cinq ans (2004-2008), à 19 Millions d'euros.