Vertaling van "commission proposed 10 amending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

Proposed Amendments to the Atomic Energy Control Regulations for Reduced Radiation Dose Limits based on the 1991 Recommendations of the International Commission on Radiological Protection
Projet de modification du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique en vue de réduire les limites de doses de rayonnement conformément aux recommandations de 1991 de la Commission internationale de protection radiologique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to tackle the aforementioned problem, the Commission proposes to amend Article 278 of the Code so that the transitional arrangements for the exchange and storage of customs information (i.e. existing electronic and paper-based systems) can continue to be used after 2020 for the customs processes covered by the electronic systems that will not be implemented by 2020.
Pour résoudre le problème susmentionné, la Commission propose de modifier l’article 278 du code afin que les dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières (à savoir les systèmes électroniques et sur support papier existants) puissent continuer à être utilisés après 2020 pour les procédures douanières concernées par les systèmes électroniques qui ne seront pas mis en œuvre d’ici à cette date.

Brexit: European Commission proposes legislative amendments for the relocation of the European Medicines Agency and the European Banking Authority from London // Brussels, 29 November 2017
Brexit: la Commission européenne propose des modifications législatives en vue de la relocalisation de l'Agence européenne des médicaments et de l'Autorité bancaire européenne, actuellement situées à Londres // Bruxelles, le 29 novembre 2017

The harbour commission proposed certain amendments to Bill C-9 that would permit them to cross-subsidize port operations from non-port revenue sources.
La commission du havre propose que le législateur apporte au projet de loi C-9 certaines modifications qui permettraient de financer les opérations portuaires à partir de fonds provenant de sources autres que les opérations portuaires elles-mêmes.

That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, qui pourrait comporter une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include a limited extension to the derogation in Article 3(5), and/or amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the existing acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

On the basis of new scientific data, the Commission proposes to amend the boundaries of the cod protection area in the North Sea and to change the percentages of haddock that can be caught by vessels not holding a special licence (see attached maps).
Se fondant sur des données scientifiques récentes, la Commission propose de modifier les limites de la zone de protection du cabillaud dans la mer du Nord et de changer les pourcentages d'églefin pouvant être capturé par les navires qui ne détiennent pas de licence spéciale (voir cartes ci-jointes).

Commission proposes to amend Directive on Packaging and Packaging Waste
La Commission propose de modifier la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages

The Commission proposes to amend the total allowable catch for bay of biscay anchovy
La Commission propose de modifier le volume total des captures d'anchois autorisées dans le Golfe de Gascogne

Community initiatives As far as Community initiatives are concerned, the Commission proposes an amendment to the legislative provisions to allow a limited proportion of Community initiatives resources to be disbursed outside the areas eligible for Objectives 1, 2 and 5b.
Initiatives communautaires En ce qui concerne les initiatives communautaires, la Commission propose que les dispositions législatives soient modifiées de manière à permettre qu'une proportion limitée des ressources affectées aux initiatives communautaires soit dépensée en dehors des zones éligibles au titre des objectifs 1, 2 et 5b.