Vertaling van "commission proposals given " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the current pilot stage of the Partnership, the Commission proposes that the Steering Group continues (interim) until the first Conference of Partners in order to ensure rapid progress during the start-up phase of the Actions Groups.
Le partenariat se trouvant encore au stade du projet pilote, la Commission propose que le groupe de pilotage poursuive (provisoirement) ses activités, jusqu'à la tenue de la première conférence des partenaires, pour qu'il puisse veiller à ce que ces groupes enregistrent rapidement des progrès au cours de leur phase de démarrage.

4. The rapporteur wishes to highlight the urgent nature of this Commission proposal, given that Regulation (EU) No 387/2012 will remain in force only until 31 December 2013 and any hiatus in the ongoing co-financing arrangements must be avoided.
4. La rapporteure souligne le caractère urgent de la proposition de la Commission, dans la mesure où le règlement (UE) n° 387/2012 ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2013 et où aucune lacune n'est permise dans le système de cofinancement actuel.

The rapporteur welcomes the timeliness of the Commission proposal, given that the Internet is no longer seen as a source of information and knowledge, but by many as a source of data.
Le rapporteur pour avis se félicite de la proposition de la Commission européenne qui vient à point nommé puisque nous sommes passés d'un internet de l'information et de la connaissance à un internet de données.

I agree with the Commission proposal, given the exceptional circumstances involved, and shall be voting in favour of the Graefe zu Baringdorf report.
J’approuve la proposition de la Commission, étant donné les circonstances exceptionnelles, et je voterai en faveur du rapport de M. Graefe zu Baringdorf.

Where the Commission proposes a financial correction on the basis of extrapolation or at a flat rate, the Member State shall be given the opportunity to demonstrate, through an examination of the documentation concerned, that the actual extent of irregularity was less than the Commission's assessment.
Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou à un taux forfaitaire, l'État membre a la possibilité de démontrer, par un examen des documents concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à l'évaluation faite par la Commission.

Does the Council intend to back the Commission proposal, given the strong criticism of the current sugar scheme by the Court of Auditors and the negative effects on consumers and third-world producers?
Le Conseil a-t-il l'intention de se rallier à la proposition de la Commission, eu égard aux vives critiques de la Cour des Comptes à l'encontre de la réglementation actuelle sur le sucre et aux retombées négatives des dispositions de cette dernière pour les consommateurs et les pays producteurs du Tiers-Monde ?

2. Where the Commission proposes financial corrections on the basis of extrapolation or at a flat rate, the Member State shall be given the opportunity to demonstrate, through an examination of the files concerned, that the actual extent of irregularity was less than the Commission's assessment.
2. Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou sur une base forfaitaire, l'État membre a la possibilité de démontrer, par un examen des dossiers concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à celle estimée par la Commission.

5. Where the Commission proposes financial corrections determined by extrapolation or at a flat rate, the Member State shall be given the opportunity to demonstrate, on the basis of an examination of the files concerned, that the actual extent of irregularity was less than the Commission's assessment.
5. Quand la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou sur une base forfaitaire, l'État membre a la possibilité de démontrer, en se fondant sur un examen des dossiers concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à celle estimée par la Commission.