Traduction de «commission proposals although » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a definition is no longer included in the Commission proposals, although it would provide useful guidance for the calls for contributions to be issued by the European Parliament.
Ce type de définition ne figure plus dans les propositions de la Commission, malgré l’orientation utile qu’elle pourrait fournir dans le cadre d’appels à contributions émis par le Parlement européen.

For example, participation in an ad hoc international or bilateral arbitration tribunal or commission might not fall strictly within the language proposed, although it obviously falls within the general purpose sought to be achieved.
Par exemple, la participation à un tribunal international spécial ou à un tribunal ou à une commission d'arbitrage bilatérale pourrait ne pas correspondre strictement au libellé proposé, même si elle cadre de toute évidence avec l'objectif général que l'on essaie d'atteindre.

Asked about her position on the Presidency proposal for the next Financial perspectives, Commissioner Danuta Hübner declared that she could not accept such a large reduction compared to the original Commission proposals although no concrete figures have yet been tabled.
Interrogée sur sa position à propos de la proposition de la Présidence pour la prochaine perspective financière, la commissaire Hübner a déclaré qu'elle ne pouvait accepter une réduction aussi importante en comparaison des propositions initiales de la Commission même si aucun chiffre précis n'a encore été produit.

The European Data Protection Supervisor (EDPS) was not consulted about this proposal, although, according to Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001, the Commission shall consult the EDPS, when it adopts a legislative proposal relating to the protection of individuals' rights and freedoms with regard to the processing of personal data.
Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) n'a pas été consulté à ce sujet bien que, selon l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, la Commission consulte le CEPD lorsqu'elle adopte une proposition de législation relative à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

Although today’s Commission proposal takes into account important legal developments in the field (Schengen, Europol Convention, Swedish proposal, Prüm Treaty) and benefits from the experience and knowledge acquired with these instruments, it entails an innovative approach so that the objective set out in the Hague Programme becomes true – the mere fact that information crosses borders should no longer be relevant.
Bien que la proposition présentée ce jour par la Commission tienne compte des importants progrès accomplis dans ce domaine sur le plan juridique (Schengen, convention Europol, proposition suédoise, traité de Prüm) et tire profit de l'expérience et des connaissances acquises grâce à ces instruments, elle se distingue par son approche novatrice qui permet de concrétiser l'objectif fixé par le programme de La Haye, à savoir que le simple fait que ces informations franchissent les frontières ne devrait plus être pris en considération.

In addition, although the ENI covers both internal and external actions, the Commission proposes to use a single budget chapter, drawing from the cohesion and external policies headings of the proposed new Financial Perspectives for the full amount of the instrument.
De plus, et bien que l'instrument de voisinage européen couvre à la fois les actions intérieures et extérieures, la Commission propose de n'utiliser qu'un seul chapitre du budget, articulé autour des lignes budgétaires de la cohésion et des politiques extérieures des nouvelles perspectives financières telles que proposées, pour l'ensemble de l'instrument.

The Council has reached agreement on a Take-Over Bids Directive, although this agreement provides for less harmonisation than the original Commission proposal.
Le Conseil est parvenu à un accord sur une directive relative aux offres publiques d'acquisition, mais cet accord prévoit moins d'harmonisation que la proposition originale de la Commission.

Although the last law reform commission, abolished by the previous government, cost $5 million a year to run, the law commission proposed in Bill C-106 will have a budget of $3 million, all of which will be found through a redeployment of existing funds.
L'ancienne Commission de réforme du droit abolie par le gouvernement précédent coûtait cinq millions de dollars par année, tandis que la commission proposée dans le projet de loi C-106 disposera d'un budget de trois millions.

17. Whereas the Commission has announced that it will propose measures to remove obstacles to cross-frontier exchanges of electricity by 1992; whereas procurement rules of the type proposed for supplies of goods would not make it possible to overcome existing obstacles to the purchases of energy and fuels in the energy sector; whereas, as a result, it is not appropriate to include such purchases in the scope of this Directive, although it should be borne in mind that this exemption will be re-examined by the Council on the basis of a Commission report and Commission proposals;
17. considérant que la Commission a fait savoir qu'elle proposerait des mesures visant à éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité d'ici à 1992; que des règles de passation des marchés du type de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures ne permettraient pas de surmonter les obstacles existant à l'achat d'énergie et de combustibles dans le secteur de l'énergie; que, en conséquence, il ne convient pas d'inclure ces achats dans le champ d'application de la présente directive, tout en considérant que cette situation sera réexaminée par le Conseil sur la base d'un rapport et des propositions de la Commission;

In fact the original Commission proposal, although involving an increase in expenditure and giving rise to legal doubts about the adjustment of contributions to the budget in order to take account of exchange rate movements following the currency crises and about the advance charging of VAT/GNP negative balances, achieved a complex balance between the interests of the various Member States which could have led our delegation to accept its adoption.
En effet, la proposition initiale de la Commission, même si elle comportait une augmentation des dépenses et suscitait des doutes sur le plan juridique concernant tant l'adaptation des contributions au budget pour tenir compte des modifications des taux de change consécutifs aux crises monétaires que l'imputation anticipée des soldes négatifs TVA et PNB, réalisait un équilibre global entre les intérêts des différents Etats membres, si bien que notre délégation aurait finalement pu l'accepter.