The objective of the Commission proposal is to call on the Member States to subject the seven substances to control measures and criminal penalties according to their legislation, thus fulfilling their obligations under the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances or the under the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs as amended by the 1972 Protocol, respectively.
La proposition de la Commission a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre, en application de leur législation, ces sept substances à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales, de manière à répondre aux obligations qui leur incombent respectivement en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes ou de la convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, modifiée par le protocole de 1972.