Vertaling van "commission proposal specifies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposal specifies the factors to be taken into account when assessing what is 'reasonable'.
La proposition de la Commission précise les facteurs à prendre en compte pour déterminer ce qui est «raisonnable».

For buildings, the Commission proposes to include water-related products in the Eco-design Working Plan, in the scope specified in this Plan, a cost-efficient solution that could have major co-benefits for energy reduction.
Dans le secteur de la construction, la Commission propose d'inclure les produits liés à l'eau dans le plan de travail sur l'écoconception, dans le champ d'application précisé dans ce plan. Cette solution financièrement intéressante pourrait présenter d'autres avantages considérables liés à la réduction de la consommation énergétique.

The Rapporteur warmly welcomes the fact that the Commission proposal specifies deadlines for the authorisation procedure.
Elle se félicite vivement que la proposition de la Commission fixe des délais pour la procédure d'autorisation.

Although the Commission proposal specifies the objectives, activities and actions which come within the competences of the Union, it is impossible to conceive of MSP or ICZM whose sole purpose would be to plan and integrate these activities without taking any account of land-sea interdependence and the impact that land-use planning may have on maritime space.
Alors que la proposition de la Commission européenne énumère les objectifs, les activités et les actions qui relèvent des compétences de l'Union européenne, il est impossible d'envisager une PSM et une GIZC qui ne s'attacheraient qu'à planifier et à intégrer ces seules activités, sans prendre en compte l'interdépendance terre-mer et les impacts que l'aménagement du territoire peut avoir sur l'espace marin.

Moreover, the 2008 and 2009 Commission proposals amending the Reception Conditions and the Qualification Directives specify that victims of trafficking must be considered as vulnerable persons whose special needs must be appropriately addressed.
Par ailleurs, les propositions présentées par la Commission en 2008 et 2009 visant à modifier la directive relative à l’accueil des demandeurs d’asile et la directive concernant les conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié précisent qu’il convient de considérer les victimes de la traite des êtres humains comme des personnes vulnérables dont les besoins particuliers doivent être dûment pris en considération.

Where the Commission, on the basis of advice from STEFC , finds that the fishing mortality rates and associated spawning stock biomass levels specified in Article 3(2) are not appropriate to achieving the objective specified in Article 3(1), the Council shall on the basis of a Commission proposal decide by qualified majority on a revision to those quantities.
Lorsque, en se fondant sur l'avis du CSTEP, la Commission estime que les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants, visés à l'article 3, paragraphe 2, ne sont pas appropriés pour atteindre l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission , décide à la majorité qualifiée de procéder à une révision de ces quantités.

Where the Commission, on the basis of advice from STEFC, finds that the fishing mortality rates and associated spawning stock biomass levels specified in Article 3(2) are not appropriate to achieving the objective specified in Article 3(1), the Council shall on the basis of a Commission proposal decide by qualified majority on a revision to those quantities.
Lorsque, en se fondant sur l'avis du CSTEP, la Commission estime que les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants, visés à l'article 3, paragraphe 2, ne sont pas appropriés pour atteindre l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée de procéder à une révision de ces quantités.

2. Where appropriate, the Commission shall specify in the call for proposals that the participants need not establish a consortium agreement.
2. Lorsqu'elle le juge utile, la Commission précise dans l'appel à propositions que les participants ne sont pas tenus d'établir un accord de consortium.

Whereas the May 2001 version of the Commission Proposal specified that the prospectus “shall be in accordance with the information requirements set out by the IOSCO”, the wording was then changed to “the rules .shall be based on the standards in the field of financial information set out by international organisations, and in particular by the IOSCO”.
Alors que la version de mai 2001 de la proposition de la Commission précisait que le prospectus doit avoir "été établi conformément aux normes de publicité édictées par l'OICV", la formulation a ensuite été modifiée comme suit: "Les mesures d'exécution (...) sont fondées sur les normes en matière d'information financière et non financière édictées par les organisations internationales de commissions des valeurs mobilières, et notamment par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV – IOSCO)".

Where the Commission proposes substitution under Article 83(3) and the tenderer does not object, the intervention agency concerned shall issue the statement of award referred to in the first subparagraph on the working day following the expiry of the time limit specified in the last sentence of the second subparagraph of Article 83(3).
En cas de proposition de substitution de la Commission prise en application de l'article 83, paragraphe 3, du présent règlement, non suivie d'un désaccord du soumissionnaire, la déclaration d'attribution visée au premier alinéa est établie par l'organisme d'intervention concerné le jour ouvrable suivant l'expiration du délai visé à l'article 83, paragraphe 3, deuxième alinéa, dernière phrase.