Traduction de «commission proposal responds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As part of the Connected Continent proposal, the Commission proposed to create a favourable environment and administrative regime for the deployment of small cells in order to respond to the future capacity demand for broadband connectivity, as well as for the provision of Radio LAN (RLAN or WiFi) connectivity and the pooling of different users’ RLAN resources.
Dans sa proposition relative à un continent connecté, la Commission a suggéré de créer un environnement et un régime administratif favorables au déploiement de petites cellules afin de répondre à la demande future de ressources pour la connectivité à haut débit, ainsi que pour la connectivité des services de réseaux locaux radioélectriques (RLAN ou Wifi), et la mise en commun des ressources des RLAN des différents utilisateurs.

Commission proposal for improved export controls would modernise and simplify system to respond to new risks.
La proposition de la Commission qui vise à améliorer le contrôle des exportations permettrait de moderniser et de simplifier le système afin de faire face aux nouveaux risques.

As the refugee crisis continues to put pressure on many countries the Commission proposes a faster way to respond to humanitarian crises within the EU.
Alors que la crise des réfugiés continue d'exercer une forte pression sur de nombreux pays, la Commission propose un moyen plus rapide pour réagir aux crises humanitaires au sein de l'UE.

The European Commission presented a comprehensive European Agenda on Migration on 13 May 2015, outlining, on the one hand, the immediate measures that will be proposed by the Commission to respond to the crisis situation in the Mediterranean and, on the other, the medium and long terms initiatives that need to be taken to provide structural solutions for better managing migration in all its aspects.
Le 13 mai 2015, la Commission européenne a présenté un agenda européen global en matière de migration exposant, d’une part, les mesures immédiates que la Commission proposera pour faire face à la situation de crise en Méditerranée et, d’autre part, les initiatives à moyen et à long termes qui doivent être prises pour apporter des solutions structurelles permettant d’améliorer la gestion des migrations sous tous leurs aspects.

In its Communication ‘Towards a comprehensive European Framework for online gambling’ adopted on 23 October 2012 (2), the Commission proposed a series of actions which seek to respond to the regulatory, societal and technical challenges of online gambling.
Dans sa communication intitulée «Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne», adoptée le 23 octobre 2012 (2), la Commission a proposé une série de mesures pour répondre aux défis réglementaires, sociétaux et techniques posés par les jeux d'argent et de hasard en ligne.

The Commission’s proposal responds to this problem.
La proposition de la Commission répond à ce problème.

The Commission proposes the creation of a group of experts to examine, in more detail, the taxation issues identified by the Giovannini group and by respondents to the first Commission Communication on Clearing and Settlement as constituting barriers to efficient cross-border Settlement.
La Commission propose la création d'un groupe d'experts chargé d'examiner plus en détail les questions de fiscalité considérées comme faisant obstacle à un règlement-livraison transfrontalier efficient par le groupe Giovannini et les personnes ayant transmis des observations dans le cadre de la préparation de la première communication de la Commission sur la compensation et le règlement-livraison.

31. During the discussion at the 9 November 2000 Education Council, the Commission proposed a two stage process to respond to the Lisbon invitation, viz.: first phase of the report to the Stockholm European Council on the content and broad lines of the Education Council's response; then a process of consultation between the Member States and the Commission, leading to a second phase of the report (to the Seville European Council in March 2002) which would define the method for implementing the "open coordination" process.
31. Lors des discussions du Conseil "Éducation" du 9 novembre 2000, la Commission a proposé un processus en deux étapes pour répondre à l'invitation de Lisbonne: première phase du rapport, à présenter au Conseil européen de Stockholm, sur le contenu et les orientations générales de la réponse du Conseil "Éducation"; suivie par un processus de concertation entre les États membres et la Commission, qui débouchera sur la deuxième phase du rapport (à présenter au Conseil européen de Séville en mars 2002) qui définira les modalités de la mise en oeuvre du processus de "coordination ouverte".