Traduction de «commission proposal left » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a consequence the Commission proposed the transfer of 9.8 million euro from the assistance line B7-010A to the Programme line B7-010 (an amount of 100 000 euro was left to cover possible requirements, for example, a meeting of all applicant countries in Brussels).
En conséquence, la Commission a proposé de transférer 9,8 millions d'euros de la ligne d'assistance B7-010A à la ligne des programmes B7-010 (un montant de 100 000 euros ayant été laissé pour couvrir d'éventuels besoins, par exemple une réunion des dix pays candidats à Bruxelles).

The Commission proposed a range of specific measures in its recent 'Clean Energy for All Europeans' package to reverse this trend and ensure vulnerable and energy-poor consumers are not left behind.
La Commission a proposé une série de mesures concrètes dans son récent paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» afin d'inverser cette tendance et de faire en sorte que les consommateurs vulnérables ou en situation de précarité énergétique ne soient pas oubliés.

The Commission proposed in May 2016 to reform the Dublin system, notably introducing a new fairness mechanism to ensure no Member State is left with a disproportionate pressure on its asylum system.
La Commission a proposé, en mai 2016, de réformer le système de Dublin, notamment en introduisant un nouveau mécanisme d'équité pour faire en sorte qu'aucun État membre ne voie son régime d'asile subir une pression disproportionnée.

4. Welcomes the fact that an additional EUR 1 000 million compared to the initial Commission proposal will be financed through the Global MFF margin for commitments, stemming from margins left available in the 2014 and 2015 budgets, thus reducing the redeployment from CEF and Horizon 2020; recalls that, according to Article 14 of the MFF Regulation, resources under the Global MFF Margin for commitments will only be made available as of 2016;
4. se félicite du fait qu'un montant supplémentaire de 1 000 millions d'EUR par rapport à la proposition initiale de la Commission sera financé grâce à la marge globale du CFP pour les engagements, provenant de marges laissées disponibles au titre des budgets 2014 et 2015, réduisant ainsi le montant devant être redéployé du MIE et d'Horizon 2020; rappelle que, en vertu de l'article 14 du règlement CFP, des moyens de la marge globale du CFP pour des engagements ne pourront être mobilisés qu'à partir de 2016;

The Commission is proposing resources of 1 billion for this instrument from appropriations left unused by the ERDF and the ESF.
La Commission propose de financer cet instrument à hauteur de 1 milliard d'euros en consommant les fonds inutilisés du FEDER et du FSE.

The Commission proposal left some room for migration of people without a higher qualification but with strong skills.
La proposition de la Commission laissait une certaine marge à une migration de personnes sans qualifications de niveau supérieur mais possédant des compétences solides.

Commission proposal is in line with the aim to ensure that EU control lists are updated with a minimum delay, enhancing speed and flexibility. This will allow rapid adaptation to changing external circumstances to both tackle emerging proliferation threats and ensure European industry is not left in competitive disadvantage.
La proposition de la Commission répond à l'objectif de veiller à ce que les listes européennes des biens contrôlés soient mises à jour dans les meilleurs délais, en améliorant la rapidité et la flexibilité de la procédure, ce qui permettra une adaptation rapide à l'évolution des circonstances internationales, dans le double objectif de répondre à toute nouvelle menace de prolifération et de garantir que l'industrie européenne ne se retrouve pas dans une situation compétitive désavantageuse.

– (EL) Madam President, on behalf of the Federal Group of the European United Left – Nordic Green Left, we believe that the Commission proposal to waive visas for citizens from Serbia, Montenegro and FYROM who have biometric passports is a step in the right direction and implements the European Union’s commitment towards the people in this area, so that they can plan trips and travel to the rest of Europe without the need for a visa.
– (EL) Madame la Présidente, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique estime que la proposition de la Commission de lever l’obligation de visa pour les citoyens de Serbie, du Monténégro et de l’ARYM qui possèdent un passeport biométrique est un pas dans la bonne direction et concrétise l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis des habitants de cette région en leur permettant de planifier des déplacements et de voyager dans le reste de l’Europe sans visa.

The Draftswoman endorses in principle the enlarged scope and the new threshold. She feels, however, that the decision of whether to award financial assistance should not be left at the discretion of the European Commission, once the criteria for a major disaster have been fulfilled (Article 2 of the Commission proposal).
La rapporteure pour avis marque son accord de principe sur le champ d'application élargi et le nouveau seuil, mais estime que la décision d'accorder une assistance financière ne devrait pas être laissée à l'appréciation de la Commission dans la mesure où les critères définissant une catastrophe majeure sont remplis (Article 2 de la proposition de la Commission).