Mr President, Commission proposal intends to allocate 90% of the licences to the Member States which account for the lion’s share in Swiss traffic and at the same time, guarantee all Member States a basic quota of 1500 licences annually. The amendment reduces this minimum quota to 500.
En effet, la proposition de la Commission, Monsieur le Président, a pour objectif d’attribuer 90 pour cent des autorisations aux États membres qui effectuent le plus grand nombre de transports sur le territoire suisse, tout en garantissant à tous les États membres un contingent de base de 1 500 autorisations par an. Avec cet amendement le contingent minimum est réduit à 500.