Traduction de «commission proposal currently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Military applications of remotely operated vehicles (ROVs) outside of minewarfare - Current and proposed
Applications militaires - Actuelles et envisagées - des véhicules télépilotés (ROV) en dehors de la guerre des mines

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission proposal currently before the Committee seeks to improve the rights of suspected or accused persons as regards the right of access to a lawyer in criminal proceedings (Articles 3, 4) and on the right to communicate upon arrest with a third person such as a relative, employer or consular authority (Articles 5, 6).
La proposition de la Commission à l'examen vise à améliorer les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies en ce qui concerne le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (articles 3 et 4) et le droit de communiquer après l'arrestation avec un tiers, tel qu'un membre de la famille, l'employeur ou les autorités consulaires (articles 5 et 6).

The Commission proposal currently places insufficient emphasis on the provision of information to consumers on the sound level of motor vehicles.
La proposition actuelle de la Commission ne met pas suffisamment l'accent sur les informations communiquées aux consommateurs sur le niveau sonore des véhicules à moteur.

In order to better coordinate actions to promote aquaculture, Member States are required, under Commission proposals currently discussed with Parliament and Council, to prepare a multiannual national strategic plan based on the EU Strategic Guidelines presented in this Communication.
Afin de mieux coordonner les actions de promotion de l’aquaculture, les États membres sont tenus, en vertu des propositions de la Commission actuellement examinées par le Parlement et le Conseil, de préparer un plan stratégique national pluriannuel sur la base des orientations stratégiques de l’UE formulées dans la présente communication.

The planned response to the situation at EU level includes a Commission proposal, currently under discussion, for a Regulation on safety of offshore oil and gas prospection, exploration and production activities.
Le dispositif envisagé à l'échelle de l'Union européenne pour faire face à cette situation réside notamment dans une proposition de règlement sur la sécurisation des activités offshore de prospection, d'exploration et de production de pétrole et de gaz, présentée par la Commission et actuellement en discussion.

I encourage you, therefore, to give your support to the various Commission proposals currently before Parliament.
Je vous invite par conséquent à exprimer votre soutien aux différentes propositions de la Commission qui sont actuellement aux mains du Parlement.

When comparing the current proposal with the aforementioned legal instruments, it is clear that some important guarantees, in some cases already provided by the Commission proposal, are lacking in the revised version:
Si l'on compare l'actuelle proposition avec les instruments susmentionnés, il apparaît clairement que d'importantes garanties, dont certaines avaient été prévues dans la proposition de la Commission, font défaut dans la version révisée de cette proposition.

Of all the above, only the premiums to the processing industry and the quota system come within the scope of the basic regulation to be amended by the Commission proposal currently before us.
Parmi tous ces éléments, seuls la prime à l'industrie de transformation et le régime de contingentement entrent dans le champ d'application du règlement de base modifié par la proposition de la Commission européenne, objet du présent rapport.

To this end, and with a view to making “Better Regulation” the Commission proposes to streamline current legislation on air quality to lighten the administrative burden and to enable Member States to overcome difficulties experienced in complying with the current rules.
Afin de garantir cette application efficace et de se doter d'une «meilleure réglementation», la Commission propose de simplifier la législation actuelle en matière de qualité de l'air de manière à alléger les obligations administratives et à permettre aux États membres de surmonter les difficultés qu'ils rencontrent pour se conformer aux règles en vigueur actuellement.

The Commission has published a call for proposals under the Safer Internet programme where projects could be proposed to deal with spam under various actions; the Commission is currently preparing a proposal for a follow-up programme, Safer Internet plus, which will propose funding of further measures to deal inter alia with spam;
La Commission a publié un appel à propositions dans le cadre du programme «Safer Internet», où des projets de lutte contre le spam pourraient être proposés au titre de différentes actions; la Commission prépare actuellement une proposition de programme de suivi, Safer Internet plus, qui proposera de financer des mesures supplémentaires notamment pour lutter contre le spam.

This observation is addressed in the draft Commission proposal for a GNI Regulation that is currently in written procedure to replace the current GNP Directive.
Cette observation figure dans le projet de proposition d'un règlement PNB de la Commission, qui fait actuellement l'objet d'une procédure écrite et est destiné à remplacer la directive PNB en vigueur.