Traduction de «commission proposal could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your rapporteur believes that the Commission proposal could be improved through the introduction of a road classification system which would enable Member States and their national and local authorities to monitor and assess more effectively the quality of their road surfaces with a view to reducing the impact on overall noise levels.
Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission pourrait être améliorée par la mise en place d'un système de classification des routes qui permettrait aux États membres et aux autorités nationales et locales de surveiller et d'évaluer de façon plus efficace la qualité des revêtements routiers en vue de réduire son impact sur les niveaux de bruit globaux.

The Committee nevertheless expresses the view that the Commission proposal could have been much more ambitious and that it does not make use of all the possibilities offered by the Lisbon Treaty and especially the role of the EU delegations highlighted in Art. 35 TEU.
La commission est néanmoins d'avis que la proposition de la Commission aurait pu être beaucoup plus ambitieuse et qu'elle ne tire pas profit de toutes les possibilités offertes par le traité de Lisbonne et notamment du rôle des délégations de l'Union mis en évidence à l'article 35 du TUE.

In particular, the Group supported the Commission in its successful negotiations with the Council and Parliament on the two most important Commission proposals on the reduction of red tape, namely VAT e-invoicing, which could save businesses up to €18 billion, and a proposal to exempt micro-enterprises from accounting rules, which could result in €6.3 billion in savings.
Le groupe a notamment aidé la Commission à mener à bien les négociations avec le Conseil et le Parlement relatives aux deux principales propositions de réduction des charges administratives présentées par la Commission: la proposition relative à la facturation électronique de la TVA (qui pourrait permettre aux entreprises d'économiser jusqu’à 18 milliards d’EUR par an) et la proposition visant à dispenser les micro‑entreprises de l'obligation de respecter les règles comptables (qui pourrait leur permettre de réaliser 6,3 milliards d’EUR d’économies annuelles).

The Commission proposal could therefore lead to the emergence of parts of poorer quality, or it could at least encourage forgery.
La proposition de la Commission européenne pourrait donc être de nature à favoriser l'apparition de pièces de rechange de moindre qualité ou même, indirectement, de favoriser les contrefaçons.

Insertion of advertising would still be subject to particular restrictions in programmes that need an enhanced protection such as feature films, children’s programmes, news programmes, which, under the Commission proposal, could be interrupted by advertising only once every 35 minutes.
L’insertion de messages publicitaires continuera d’être soumise à des restrictions particulières dans le cas des émissions pour lesquelles une protection renforcée est nécessaire, telles que les longs métrages, les émissions enfantines et les émissions d’informations, dans le cas desquelles la proposition de la Commission n’autorise l’insertion de messages publicitaires que toutes les trente-cinq minutes.

(c) The new Commission Proposal could be summarised as follows:
(c) la nouvelle proposition de la Commission pourrait être résumée comme suit:

That goes to explain the long delay by a number of European economies in meeting the Lisbon Summit objectives, and with it the failure to include that fundamental reference-point in Commission documents dealing with such matters as the overall objectives of economic policy, financial-policy convergence in relation to the Stability and Growth Pact (SGP), or even the overall approach to streamlining, whereas a more consistent presentation of Commission proposals could have provided the basis for more effective coordination of economic, social and ecological policies by European governments.
C'est ce qui explique le grand retard pris par plusieurs économies européennes dans la réalisation des objectifs du Sommet de Lisbonne et l'absence de ce point de repère fondamental dans les documents de la Commission sur les grands objectifs de politique économique, sur les convergences de politiques budgétaires en rapport avec le Pacte de stabilité et de croissance, et même sur les lignes générales du streamlining alors qu'une présentation plus cohérente des propositions de la Commission aurait pu constituer la base pour une coordination plus efficace des politiques économiques, sociales et écologiques des gouvernements européens.

There was however little progress on the other issues until December 1994, when the Council confirmed that adoption of the Commission proposals could not be expected in the near future.
Pour ce qui est des autres questions, en revanche, peu de progrès ont été accomplis jusqu'en décembre 1994, lorsque le Conseil a confirmé que les propositions de la Commission ne pourraient être adoptées dans un avenir proche.

The Commission proposes the following steps: a) Countries could adopt domestic rules to control mergers, prevent abusive monopoly power and address other restrictive agreements, as well as adequate instruments to investigate, enforce and impose sanctions on them; b) Countries could identify a core of common principles and work towards their adoption at international level.
La Commission propose les étapes suivantes: a) Les pays pourraient adopter des règles nationales visant à contrôler les fusions, prévenir l'abus de positions dominantes et contrecarrer les autres accords restrictifs, et de se doter d''instruments appropriés pour enquêter, faire respecter la loi et imposer des sanctions, b) Les pays pourraient identifier un ensemble de principes communs et oeuvrer à leur adoption au niveau international.

The Commission proposes that in the event of a nuclear accident or any other event which leads to significant contamination of foodstuffs or drinking water, the Commission would have the power to act either at the request of a Member State or on its own initiative in one of two ways: a) a regulation could be adopted by a semi-automatic procedure to implement maximum permissible levels which would be set out in the new general purpose standards or, b) a regulation could be adopted, usually as a second step, to fix appropriate permissible levels taking account of the nature of the accident, the nuclides involved (such as iodine or caesium), the place of the accident and other factors.
La Commission propose qu'en cas d'accident nucleaire ou de tout autre evenement entrainant une contamination importante des denrees alimentaires ou de l'eau potable, la Commission soit habilitee a agir soit a la demande d'un Etat membre, soit de sa propre initiative de l'une des deux facons suivantes: a) un reglement pourrait etre adopte par la voie d'une procedure semi- automatique en vue de mettre en oeuvre des niveaux maximum autorises, qui seraient fixes dans les nouvelles normes generales; b) un reglement pourrait etre adopte, generalement dans un second stade, pour fixer les niveaux autorises appropries, en tenant compte de la nature de l'accident, des nucleides (comme l'iode ou le cesium) en cause, du lieu de l'accident et d'autres facteurs.