Vertaling van "commission proposal both " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

Mixed Commission of Both Houses
commission mixte paritaire

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This "centralised" procedure consists of a two-step process where the Commission selects both the pre-proposals and the full proposals, the latter with the assistance of independent experts.
Cette procédure "centralisée" est un processus en deux étapes dans le cadre duquel la Commission sélectionne les prépropositions et, avec l'assistance d'experts indépendants, les propositions complètes.

On 13 May 2015, the European Commission proposed a far-reaching strategy through the European Agenda on Migration, laying the foundation for the Commission's continuous work to address both the immediate and the long-term challenges of managing migration flows effectively and comprehensively and setting out the need for a common approach to granting protection to displaced persons in need of protection through resettlement.
Le 13 mai 2015, en publiant sa communication intitulée Un agenda européen en matière de migration, la Commission européenne a proposé une stratégie de grande envergure, qui constitue le fondement des travaux qu'elle mène continuellement pour relever les défis immédiats et à long terme inhérents à une gestion efficace et globale des flux migratoires et qui établit la nécessité d’une approche commune de l'octroi d'une protection, grâce à une réinstallation, aux personnes déplacées qui en ont besoin.

While proposing to uphold the underlying principles of the Dublin Regulation, the Commission considers that it is particularly important to address in the current proposal both the efficiency and the protection related concerns.
Tout en proposant de conserver les principes qui sont à la base du règlement de Dublin, la Commission considère qu’il importe tout particulièrement de répondre, dans le cadre de la présente proposition, aux préoccupations touchant à l’efficacité et à la protection.

In order to effect a gradual transition to interoperable toll systems in the context of a European toll service, the Commission proposes both a short-term solution (until 2005) taking account of existing systems and a long-term solution (2008-2012) for new systems.
Pour migrer progressivement vers des systèmes interopérables dans le cadre du "service européen de télépéage", la Commission propose à la fois une solution à court terme (horizon 2005) pour les systèmes existants et une solution à long terme (horizon 2008-2012) pour les nouveaux systèmes.

Your rapporteur has considerable problems with the Commission proposal, both as regards its analysis of the situation and on the measures taken in consequence.
La proposition de la Commission pose des problèmes considérables au rapporteur, tant en ce qui concerne l'analyse de la situation que les mesures qui en découlent.

Will it accept the substantial changes that the Council has made to the original Commission proposal, both in their form and content?
Acceptera-t-il les modifications considérables que le Conseil a apportées à la proposition initiale de la Commission, tant dans sa structure que dans son contenu?

This amendment refers to the initial definition of "items of domestic correspondence" of Directive 97/67/EC as the reference to "standard mail services" is no longer necessary as special services were deleted from the initial Commission proposal both by Council and Parliament.
Cet amendement rétablit la définition initiale de l'expression "envois ordinaires de correspondance intérieure" figurant dans la directive 97/67/CE, la référence aux "services de courrier traditionnel" n'étant plus nécessaire puisque les services spéciaux ont été supprimés de la proposition initiale de la Commission à la fois par le Conseil et par le Parlement européen.

In addition, although the ENI covers both internal and external actions, the Commission proposes to use a single budget chapter, drawing from the cohesion and external policies headings of the proposed new Financial Perspectives for the full amount of the instrument.
De plus, et bien que l'instrument de voisinage européen couvre à la fois les actions intérieures et extérieures, la Commission propose de n'utiliser qu'un seul chapitre du budget, articulé autour des lignes budgétaires de la cohésion et des politiques extérieures des nouvelles perspectives financières telles que proposées, pour l'ensemble de l'instrument.

I said that the report is excellent, not just because it rightly puts the two elements of the matter back into the spotlight – a combined action to reduce demand and to reduce supply – but also, may I say, because of the frankness with which Mrs Giannakou-Koutsikou criticises what is still insufficient in the Commission proposal, both from a financial and economic point of view – we cannot state the importance of a battle and then not follow through in financial terms – and from the point of view, shall we say, of the political half-heartedness regarding the initiatives that the States still have not made. Therefore, this excellent idea to convene an “inter-pillar” Council is one we should support.
Ce rapport est excellent, je l'ai dit. Il remet l'accent, avec raison, sur les deux volets de la question - action combinée de réduction de la demande et de réduction de l'offre. Il témoigne en outre d'une certaine franchise, avec tout le respect que je dois à Mme Giannakou-Koutsikou, lorsqu'il critique les lacunes de la proposition de la Commission, au niveau financier et économique - on ne peut clamer l'importance d'une bataille et ne pas se montrer conséquent, par la suite, en termes financiers - ainsi qu'au niveau de la tiédeur politique, appelons cela ainsi, des initiatives que les États n'ont pas encore prises. Par conséquent, il convient, selon moi, de soutenir l'excellente idée visant à convoquer un Conseil interpiliers.

financial issues, both inside and outside the EU, in respect of which the Commission proposes to review and possibly extend the possibility of Community funding for transport costs, for operations both inside and outside the EU, and to examine the feasibility of providing immediate funding to Member States where the costs associated with additional emergency measures overwhelm their immediate financial capacities.
les problèmes financiers, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, pour lesquels la Commission propose de réexaminer et éventuellement d'élargir la possibilité de financement communautaire des coûts de transport, tant pour les actions internes à l'UE que pour les actions externes, ainsi que d'examiner la possibilité d'accorder un financement immédiat aux États membres lorsque les coûts liés aux mesures supplémentaires d'urgence dépassent leurs capacités financières immédiates.