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Traduction de «commission process but it did establish much » (Anglais → Français) :

Now, it was achieved outside of the BC Treaty Commission process, but it did establish much of the treaty model used in the province today.

Bien qu'il ait été conclu en dehors du processus de la Commission des traités de la Colombie- Britannique, il a inspiré une grande partie du modèle de traité utilisé dans la province aujourd'hui.


This change in status was clearly to be welcomed as proof positive of the successful transition process which the Tempus programme did so much to encourage.

Ce changement de statut devait clairement être bien accueilli, comme preuve irréfutable du succès du processus de transition que le programme Tempus a tant encouragé.


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à ...[+++]


On 23 September 2009, the Commission adopted proposals for Regulations establishing EBA, EIOPA, and ESMA. In this respect the Commission wishes to recall the Statements in relation to Articles 290 and 291 TFEU it made at the adoption of the Regulations establishing the European Supervisory Authorities according to which: "As regards the process for the adoption of regulatory standards, the Commission emphasises the unique character ...[+++]

Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlement instituant respectivement l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu'elle a faite au moment de l'adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au TFUE.


When adopting implementing measures on security of processing, the Commission should consult all relevant European authorities and organisations (the European Network and Information Security Agency (ENISA), the European Data Protection Supervisor and the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established by Article 29 of Directive 95/46/EC), as well as all other relevant stakeholders, particularly in order to be informed of the ...[+++]

Lors de l’adoption des mesures d’application concernant la sécurité du traitement, la Commission devrait consulter toutes les autorités et organisations européennes pertinentes [l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), le Contrôleur européen de la protection des données et le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE], ainsi que toutes les autres parties concernées, notamment pour être informée des meilleures solutions techniques et économiques disponibles pour améliorer la mise en œuvre de la d ...[+++]


Much of the materials we find in Bill C-11 are the provisions of the amendments to the Canada Transportation Act, which have been presented in bills in prior Parliaments, but which did not proceed through the full legislative process due to the call of an election.

Une grande partie du contenu du projet de loi C-11 correspond aux modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada qui ont été présentées au cours de législatures précédentes, mais qui n'ont pas été adoptées en raison du déclenchement d'élections.


You may recall that during the passage of the Public Service Modernization Act in 2003, the question of whether the Public Service Commission should exercise its discretion to establish or not to establish a national area of selection during its hiring processes was a matter of much discussion.

Vous vous rappelez peut-être que, en 2003, lors de l'adoption de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, on a beaucoup discuté pour savoir si la Commission de la fonction publique devait exercer sa discrétion pour établir ou ne pas établir de zone de sélection nationale dans son processus de recrutement.


The Commission may, having examined such information and consulted ENISA and the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established by Article 29 of Directive 95/46/EC, make comments or recommendations thereupon, in particular to ensure that the envisaged measures do not adversely affect the functioning of the internal market.

Après avoir examiné ces informations et consulté l’ENISA et le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE, la Commission peut émettre des commentaires ou faire des recommandations, en particulier pour garantir que les mesures envisagées ne font pas obstacle au fonctionnement du marché intérieur.


5. In order to ensure consistency in implementation of the measures referred to in paragraphs 2, 3 and 4, the Commission may, following consultation with the European Network and Information Security Agency (ENISA), the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established by Article 29 of Directive 95/46/EC and the European Data Protection Supervisor, adopt technical implementing measures concerning ...[+++]

5. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 4, la Commission peut, après consultation de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE et du Contrôleur européen de la protection des données, adopter des mesures techniques d’application concernant les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d’information et de notification visées au présent article.


Ms. Boyd: The government did establish the commission in 2006, but, as you indicated, when the chair's appointment was rejected by the Government Operations Committee, the other commissioners who had been appointed resigned and the commission was put into abeyance.

Mme Boyd : La commission a été créée par le gouvernement en 2006 mais, comme vous l'avez dit, quand le Comité des opérations gouvernementales a rejeté la nomination du président, les autres commissaires qui avaient été nommés ont démissionné et on a mis la commission en veilleuse.




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Date index: 2024-09-08
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