Vertaling van "treaty commission process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

British Columbia Treaty Commission Act [ An Act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission ]
Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique [ Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique ]

White Paper on modernisation of the rules implementing articles 85 and 86 of the EC Treaty - Commission programme No 99/027
Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE - Programme de la Commission n° 99/027

British Columbia Treaty Commission Agreement
Entente sur la création de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

Drafting Group on Item 124 Entitled Review of the Multilateral Treaty-Making Process
Groupe de rédaction pour le point 124 intitulé «Réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux»

treaty-making process
procédure de conclusion des traités

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

process commissioned directions | processing commissioned instructions | handle commissioned instructions | process commissioned instructions
exécuter des instructions commandées

Preparatory Commission for the Nuclear-Test-Ban-Treaty Organization [ CTBTO Prep.Com ]
Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ OTICE COM. PREP ]

project management | project managing process | commissioning projects | project commissioning
mise en service d’un projet

commissioned data processing
traitement de données sur mandat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If you then consider the treaties that have flowed since, Maa-nulth, now Yale and we have Sliammon, I think you can see that the progress we have made since Tsawwassen is markedly different than the process pre- Tsawwassen, and it stands to reason if you consider that prior to Tsawwassen, we had Nisga'a to learn from, but we had never gotten through the BC Treaty Commission process.
Si on examine les traités qui ont été conclus depuis — Maa-nulth, Yale et Sliammon —, je crois qu'on peut se rendre compte que le processus depuis l'accord de Tsawwassen est sensiblement différent de celui qui prévalait avant cet accord. C'est logique, parce qu'avant cet accord nous pouvions nous reporter au traité conclu avec les Nisga'a, mais nous n'étions encore jamais passés par le processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour conclure un traité.

She talked about the long process that was engaged in to get to this point, that the Tsawwassen First Nation entered into the tripartite B.C. Treaty Commission process in 1993 to negotiate a treaty.
Elle a parlé du long processus qui avait été entrepris afin de nous permettre d'en arriver là, du fait que la Première nation de Tsawwassen avait participé au processus tripartite adopté par la Commission des traités de la Colombie-Britannique en 1993 en vue de négocier un traité.

5. Underlines that implementation by the EU missions of the guidelines on human rights defenders has so far been unsatisfactory and calls on the Commission to undertake an in-depth analysis to ensure that this issue will be addressed; notes, in this regard, that as a consequence of the adoption of the Lisbon Treaty, Commission delegations in third countries are now required to make full use of the new opportunities, but are also given further responsibilities to better address this issue as they become Union delegations, with an increasingly important role in terms of representation of the EU and the implementation of the human rights policy; reiterates therefore its call to systematically appoint to each country a highly qualified political official with a specific responsibility on human rights and democracy, and to integrate guidelines and develop best practices on human rights and their implementation in EU mission staff training programmes, job descriptions and appraisal processes;
5. souligne que la mise en œuvre par les missions de l'UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l'homme a jusqu'à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu'à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette question étant donné qu'elles deviennent des délégations de l'Union, ce qui implique un rôle de plus en plus important en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l'homme; réitère dès lors sa demande que soit systématiquement désigné dans chaque pays un responsable politique hautement qualifié chargé spécialement des droits de l'homme et de la démocratie, et que des lignes directrices ainsi que l'élaboration de bonnes pratiques concernant les droits de l'homme et leur mise en œuvre figurent dans les programmes de formation du personnel des missions de l'UE, dans leurs descriptions de fonctions et dans les procédures de notation;

5) Underlines that implementation by the EU missions of the guidelines on human rights defenders has so far been unsatisfactory and calls on the Commission to undertake an in-depth analysis to ensure that this issue will be addressed; notes, in this regard, that as a consequence of the adoption of the Lisbon Treaty, Commission delegations in third countries are now required to make full use of the new opportunities, but are also given further responsibilities to better address this issue as they become Union delegations, with an increasingly important role in terms of representation of the EU and the implementation of the human rights policy; reiterates therefore its call to systematically appoint to each country a highly qualified political official with a specific responsibility on human rights and democracy, and to integrate guidelines and develop best practices on human rights and their implementation in EU mission staff training programmes, job descriptions and appraisal processes;
5. souligne que la mise en œuvre par les missions de l’UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l’homme a jusqu’à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu’à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette question étant donné qu’elles deviennent des délégations de l’Union, ce qui implique un rôle de plus en plus important en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l’homme; réitère dès lors sa demande que soit systématiquement désigné dans chaque pays un responsable politique hautement qualifié chargé spécialement des droits de l’homme et de la démocratie, et que des lignes directrices ainsi que l’élaboration de bonnes pratiques concernant les droits de l’homme et leur mise en œuvre figurent dans les programmes de formation du personnel des missions de l’UE, dans leurs descriptions de fonctions et dans les procédures de notation;

Recently the Auditor General in reviewing the B.C. treaty commission process, the B.C.T.C. process, talked in her report about the failure of governments to develop a meaningful consultation process.
Récemment, après l'examen de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, la vérificatrice générale parlait dans son rapport de l'incapacité des gouvernements de mettre sur pied un processus de consultation efficace.

We are waiting for the completion of the Lisbon Treaty ratification process, and then the Commission will engage in wide consultations with all stakeholders so that we can prepare very good, widely accepted and positive initiatives.
Nous attendons l’achèvement du processus de ratification du traité de Lisbonne. Après cela, la Commission lancera des consultations à grande échelle avec toutes les parties prenantes de façon à ce que nous puissions préparer des initiatives de qualité, positives et largement acceptées.

From my own experience of more than eight years as a member of the Commission, I can assure you that I have had to put the brakes on overzealous Commission departments far more often than I have needed to urge them to fire up the heavy artillery of the treaty infringement process.
Riche de plus de huit ans d'expérience en tant que membre de la Commission, je peux vous assurer que j'ai dû freiner les départements de la Commission trop zélés plus souvent que je n'ai dû les encourager à utiliser l'artillerie lourde du processus d'infraction au traité.

However, not one of us can state why this treaty and land claim deal was negotiated in the way it was outside of the B.C. Treaty Commission process.
Mais personne d'entre nous ne peut expliquer pourquoi ce traité et le règlement des différends territoriaux ont été négociés à l'écart de la Commission des traités de la Colombie-Britannique.

My direct involvement in the Nisga'a treaty process, and the B.C. Treaty Commission process, dates back to the provincial third-party advisory committee on aboriginal land claims and continues through the treaty negotiation advisory committee and regional advisory committee to present.
Ma participation directe à la négociation du traité nisga'a et dans le cadre de la Commission des traités de la Colombie-Britannique remonte à l'époque de la Commission consultative indépendante provinciale des revendications territoriales autochtones et se poursuit au sein du comité consultatif des négociations de traités et du comité consultatif régional.