Vertaling van "commission payment applications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

commission payment
rémunération à la commission | rémunération à la guelte

Commission Expert Group on Banking, Payments and Insurance | Expert Group on Banking, Payments and Insurance | EGBIP [Abbr.] | EGBPI [Abbr.]
groupe d'experts de la Commission sur la banque, les paiements et l'assurance | groupe d'experts sur la banque, les paiements et l'assurance

In the worst-case scenario, i.e. payment applications well below the estimates for the central scenario, outstanding commitments would nevertheless be limited by application of the "N+2" rule, and payments to be made by the Commission after 2006 could not be greater than the amounts forecast under the "normal" hypothesis.
Dans le «scénario du pire », où les demandes de paiements seraient bien inférieures aux estimations du scénario central, le RAL sera néanmoins plafonné par l'application de la règle « N+2 », et les paiements à effectuer par la Commission après 2006 ne pourraient être supérieurs aux montants prévus sous l'hypothèse « normale ».

The certifying authority should draw up and submit to the Commission payment applications.
L'autorité de certification devrait établir et transmettre à la Commission les demandes de paiement.

1. The Commission shall decommit any part of the amount in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 41 has not been submitted in accordance with Article 45, including any payment application for which all or part is subject to an interruption of the payment deadline or suspension of payments.
1. La Commission dégage toute partie du montant relatif à un programme opérationnel qui n'a pas servi au versement du préfinancement et des paiements au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de l'engagement budgétaire relatif au programme opérationnel ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 41 n'a été présentée conformément à l'article 45, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements.

2. Subject to available funding, and the absence of a suspension of payments in accordance with Article 136, the Commission shall make the interim payment no later than two months after the date on which a payment application meeting the above conditions referred to in Article 131 is registered with the Commission.
2. Sous réserve des disponibilités budgétaires et en l'absence de suspension des paiements au titre de l'article 136, la Commission effectue le paiement intermédiaire dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de l'enregistrement auprès de la Commission d'une demande de paiement remplissant les conditions mentionnées à l'article 131.

draw up and submit to the Commission certified statements of expenditure and payment applications; the national authorising officer shall bear overall responsibility for the accuracy of the payment application and for the transfer of funds to the operating structures and/or final beneficiaries;
d'établir et de transmettre à la Commission les états certifiés des dépenses et les demandes de paiement; l'ordonnateur national assume l'entière responsabilité de la justesse de la demande de paiement et du transfert de fonds vers les structures d'exécution et/ou les bénéficiaires finaux;

Taking account of the requirements of Article 10, the Commission shall de-commit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application by the following dates:
En tenant compte des exigences visées à l'article 10, la Commission dégage toute part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée aux dates suivantes:

The payment shall be repaid if no payment application in accordance with Article 10 is received by the Commission within 18 months of the date of that payment.
Le paiement est remboursé si aucune demande de paiement conforme à l'article 10 n'est reçue par la Commission dans un délai de dix-huit mois à compter de la date du paiement.

4. Expenditure declared in the payment applications shall be reimbursed by the Commission within, in principle, two months of an acceptable payment application being received by it, subject to the verifications referred to in paragraph (3).
4. Les dépenses déclarées dans les demandes de paiement sont remboursées par la Commission, en principe, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande de paiement acceptable, sous réserve des vérifications visées au paragraphe 3.