Vertaling van "commission payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission payment
rémunération à la commission | rémunération à la guelte

Commission Expert Group on Banking, Payments and Insurance | Expert Group on Banking, Payments and Insurance | EGBIP [Abbr.] | EGBPI [Abbr.]
groupe d'experts de la Commission sur la banque, les paiements et l'assurance | groupe d'experts sur la banque, les paiements et l'assurance

commissions in respect of payment transactions
commissions de règlement d'opérations commerciales

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

It notes, too, that some of the substantive errors detected in expenditure statements do not affect the amounts of Commission payments.
Il relève aussi qu'une partie des erreurs substantielles détectées dans les déclarations de dépenses n'affecte cependant pas les montants des paiements de la Commission.

(76) The certifying authority should draw up and submit to the Commission payment applications. It should draw up the accounts, certifying the completeness, accuracy and veracity of the accounts and that the expenditure entered in the accounts complies with applicable Union and national rules.
(76) Il convient que l'autorité de certification rédige les demandes de paiement et les soumette à la Commission, qu'elle établisse les comptes et en certifie l'intégralité, l'exactitude et la véracité, et qu'elle certifie que les dépenses comptabilisées sont conformes aux réglementations applicables à l'échelon de l'Union et à l'échelon national.

drawing up and submitting to the Commission payment applications and certifying that these result from reliable accounting systems, are based on verifiable supporting documents and have been subject to verifications by the managing authority;
d'établir et de transmettre à la Commission les demandes de paiement en certifiant qu'elles procèdent de systèmes de comptabilité fiables, sont fondées sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées et ont été contrôlées par l'autorité de gestion;

2. Commission financing decisions, approving the annual programmes of Member States referred to in the third subparagraph of Article 19(4), Commission commitments and Commission payments shall be denominated and carried out in euros.
2. Les montants figurant dans les décisions de financement de la Commission approuvant les programmes annuels des États membres visées à l'article 19, paragraphe 4, troisième alinéa, ses engagements et ses paiements sont libellés et exécutés en euros.

2. Commission financing decisions approving the annual programmes of Member States referred to in the third subparagraph of Article 21(5), Commission commitments and Commission payments shall be denominated and carried out in euros.
2. Les décisions de financement de la Commission approuvant les programmes annuels des États membres visées à l'article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, ses engagements et ses paiements sont libellés et exécutés en euros.

2. Commission financing decisions approving the annual programmes of Member States referred to in the third subparagraph of Article 23(4), Commission commitments and Commission payments shall be denominated and carried out in euros.
2. Les décisions de financement de la Commission approuvant les programmes annuels des États membres, visées à l'article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, ses engagements et ses paiements sont libellés et exécutés en euros.

2. Commission financing decisions approving the annual programmes of Member States referred to in the third subparagraph of Article 20(5), Commission commitments and Commission payments shall be denominated and carried out in euros.
2. Les décisions de financement de la Commission approuvant les programmes annuels des États membres, visées à l'article 20, paragraphe 5, troisième alinéa, ses engagements et ses paiements sont libellés et exécutés en euros.