Traduction de «commission opened an investigation in june 2015 because » (Anglais → Français) :

The Commission opened an investigation in June 2015 because it had concerns about clauses included in Amazon's e-books distribution agreements that could have breached EU antitrust rules.
La Commission a ouvert une enquête en juin 2015, car elle craignait que des clauses figurant dans les accords de distribution de livres numériques conclus par Amazon soient contraires aux règles de l'UE en matière de concurrence.

Since the Commission opened its investigation in February 2015 Belgium has put the "excess profit" scheme on hold and has not granted any new tax rulings under the scheme.
Depuis que la Commission a ouvert son enquête, en février 2015, la Belgique a suspendu son régime d’exonération des bénéfices excédentaires et n’a accordé aucune autre décision fiscale anticipée au titre de ce régime.

The Commission opened its investigation on 16 July 2015.
La Commission a ouvert son enquête le 16 juillet 2015.

Antitrust: Commission opens formal investigations into Nike's, Sanrio's and Universal Studios' licensing and distribution practices // Brussels, 14 June 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre des enquêtes formelles sur les pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution // Bruxelles, le 14 juin 2017

Antitrust: Commission opens formal investigation into distribution practices of clothing company Guess // Brussels, 6 June 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess // Bruxelles, le 6 juin 2017

Antitrust: Commission opens formal investigation into AB InBev's practices on Belgian beer market // Brussels, 30 June 2016
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques d’AB InBev sur le marché belge de la bière // Bruxelles, le 30 juin 2016

In June 2012, the Commission opened antitrust proceedings against Deutsche Bahn, because of concerns about the pricing system used by DB Energie, its subsidiary providing traction current to railway companies (see IP/12/597).
En juin 2012, la Commission a ouvert une procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante à l’encontre de Deutsche Bahn, en raison des problèmes qu'elle avait relevés au sujet du système de tarification appliqué par DB Energie, sa filiale chargée de fournir du courant de traction aux entreprises ferroviaires (voir IP/12/597).

In May 2001, the Commission opened an investigation procedure because it had reservations about whether the aid satisfied the above mentioned terms.
En mai 2001, la Commission a ouvert une procédure d'examen parce qu'elle avait des doutes sur la conformité de l'aide à ces critères, ainsi que sur sa conformité aux régimes d'aides autorisés en vertu desquels elle avait été accordée.

The five remaining companies, Lonza AG (Germany), Kongo Chemical Co Ltd (Japan), Sumitomo Chemical Co Ltd (Japan), Sumika Fine Chemicals Ltd (Japan) and Tanabe Saiyaku Co Ltd (Japan) were not fined because the cartels in which they were involved Vitamin H or Folic Acid -- ended five years or more before the Commission opened its investigation.
La Commission n'a pas infligé d'amende aux cinq autres sociétés, Lonza AG (Allemagne), Kongo Chemical Co Ltd (Japon), Sumitomo Chemical Co Ltd (Japon), Sumika Fine Chemicals Ltd (Japon) et Tanabe Saiyaku Co Ltd (Japon), étant donné que les ententes auxquelles elles ont participé Vitamine H ou acide folique - ont pris fin au moins cinq ans avant l'ouverture de l'enquête.

In June 1988, the Commission opened an investigation.
En juin 1988, elle a ouvert une enquête.