Traduction de «against deutsche bahn » (Anglais → Français) :

In June 2012, the Commission opened antitrust proceedings against Deutsche Bahn, because of concerns about the pricing system used by DB Energie, its subsidiary providing traction current to railway companies (see IP/12/597).
En juin 2012, la Commission a ouvert une procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante à l’encontre de Deutsche Bahn, en raison des problèmes qu'elle avait relevés au sujet du système de tarification appliqué par DB Energie, sa filiale chargée de fournir du courant de traction aux entreprises ferroviaires (voir IP/12/597).

Appeal against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 11 November 2010 in Case T-404/09 Deutsche Bahn v OHIM, by which that court dismissed the action for annulment of the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 23 July 2009 dismissing the appeal against the examiner’s decision refusing to register a colour sign consisting of a combination of the colours grey and red as a Community trade mark for certain services in Class 39 — Distinctive character of a sign which is a combination of colours
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2010, Deutsche Bahn/OHMI (T-404/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 23 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, en tant que marque communautaire pour certains services relevant de la classe 39 — Caractère distinctif d'un signe consistant en une combinaison de couleurs

I would urgently advise Deutsche Bahn to look into taking legal action against this decision.
Je conseillerais à Deutsche Bahn d’envisager de toute urgence une action en justice contre cette décision.

Through this European network, the various transport operators, Deutsche Bahn amongst others, will compete against one another, enjoying non-discriminatory access to it.
Les différents opérateurs du transport - dont la Deutsche Bahn - auront accès, de façon non discriminatoire, à ce réseau européen et se feront concurrence.

Commission warns Deutsche Bahn about discriminating against a private competitor
La Commission adresse à Deutsche Bahn un avertissement concernant une mesure discriminatoire à l'encontre d'un concurrent privé