In its legislative proposal for the mid-term review of the Development Cooperation Instrument (DCI) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), the Commission only proposes one technical amendment allowing costs related to taxes, duties and other charges related to the financing of actions under the DCI and EIDHR in beneficiary countries, to be financed from the budget of the instruments.
Dans sa proposition législative de révision à mi-parcours de l'instrument pour la coopération au développement (ICD) et de l'instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme (IEDDH), la Commission ne propose qu'une modification d'ordre technique consistant à permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales ayant trait au financement des actions au titre de l'ICD et de l'IEDDH soient financés sur le budget de ces instruments.