Vertaling van "commission noted that submissions were incomplete " (Engels → Frans) :

Where the Commission noted that submissions were incomplete, it requested additional information from the Member States concerned.
Lorsqu’elle a constaté que des MNE étaient incomplètes, elle a demandé des informations complémentaires aux États membres concernés.

The Commission noted that the reasons for choosing India as analogue country were set out in detail in recital (35) and that none of those reasons were disputed by the Chinese exporting producer.
La Commission a fait observer que les raisons justifiant le choix de l'Inde comme pays analogue ont été exposées en détail au considérant 35 et qu'aucune de ces raisons n'avait été contestée par le producteur-exportateur chinois.

The Commission noted that the alleged distortions of the Indian domestic prices were not substantiated.
La Commission a noté que les distorsions alléguées des prix intérieurs indiens n'étaient pas fondées.

The Commission notes that, in addition to the replies to the requests for information by the Commission, Italy has in the course of the investigation made various submissions.
La Commission relève que, outre les réponses aux demandes de renseignements de la Commission, l'Italie a présenté diverses observations au cours de l'enquête.

The Commission notes that the fact that the German list of installations is incomplete has undue effects on the allocation on the basis of the heat benchmark subinstallation for installations listed in point E of Annex I to this Decision exporting heat to installations producing bulk organic chemicals.
La Commission estime que le fait que la liste allemande des installations soit incomplète a une incidence excessive sur l’allocation sur la base de la sous-installation avec référentiel de chaleur pour les installations énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision qui exportent de la chaleur vers des installations produisant des produits chimiques organiques en vrac.

The Commission notes that, according to the submission of the beneficiary, the mineral deposits of lead and zinc, acquired in December 2003, were sold in December 2004 (1 December 2004 and 31 December 2004), therefore post to the date of the Behre Dolbear report.
La Commission souligne que, sur la base des informations fournies par le bénéficiaire, les gisements de minerais de plomb et de zinc achetés en décembre 2003 ont été vendus en décembre 2004 (le 1er décembre 2004 et le 31 décembre 2004) et, donc, postérieurement à la date de la rédaction du rapport Behre Dolbear.

It should be noted that submissions from importers, which made themselves known in due time and provided sufficient information, were fully taken into account in this investigation.
Il convient de faire remarquer que les commentaires formulés par les importateurs qui se sont fait connaître en temps opportun et ont fourni des informations suffisantes ont été pleinement pris en compte aux fins de la présente enquête.

It has not been possible to close these Programmes as the necessary documentation either had not reached the Commission by then or were incomplete.
La clôture de ces programmes n'avait pas encore été possible du fait que les documents requis n'étaient pas encore parvenus à la Commission, ou qu'ils étaient incomplets.