Traduction de «commission nevertheless recently endorsed » (Anglais → Français) :

The Commission nevertheless recently endorsed a pilot project from a Member State allowing it to issue single-entry visas at its external borders to tourists during the summer season, to enable them to make a short visit.
La Commission a, malgré tout, récemment approuvé le projet pilote d’un État membre autorisant celui-ci à délivrer aux touristes, pendant la saison estivale, des visas à entrée unique à ses frontières extérieures afin qu'ils puissent effectuer une courte visite.

53. Welcomes the recent peace initiative of the Somali government offering civilian jobs and training for defecting Al Shabaab rebels; welcomes the recent endorsement of an ambitious constitution which promises equal rights for ‘all citizens, regardless of sex, religion, social or economic status, political opinion, clan, disability, occupation, birth or dialect’, outlaws female genital mutilation, and establishes a Truth and Reconciliation Commission; is concerned, however, that in a country plagued by decades of internecine feuds the new constitution does not address the issue of the division of power and resources between the centre and the regions´, and calls for closer cooperation with the new authorities in order to address these issues;
53. salue la récente initiative de paix du gouvernement somalien consistant à proposer des emplois civils et une formation aux anciens rebelles qui ont quitté le mouvement Al-Chabab; se réjouit de la récente adoption d'une Constitution ambitieuse qui promet l'égalité de droits pour «tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur religion, leur position économique ou sociale, leur opinion politique, leur clan, leur handicap, leur métier, origine ou dialecte», interdit la mutilation génitale féminine et crée une Commission de la vérité et de la réconciliation; s'inquiète toutefois que, dans un pays meurtri par des décennies de luttes intestines, la nouvelle Constitution n'aborde pas la façon de lutter contre l'impunité, ni la répartition des pouvoirs et des ressources entre le centre et les régions; appelle à une collaboration renforcée avec les nouvelles autorités afin de régler ces problèmes;

53. Welcomes the recent peace initiative of the Somali government offering civilian jobs and training for defecting Al Shabaab rebels; welcomes the recent endorsement of an ambitious constitution which promises equal rights for ‘all citizens, regardless of sex, religion, social or economic status, political opinion, clan, disability, occupation, birth or dialect’, outlaws female genital mutilation, and establishes a Truth and Reconciliation Commission; is concerned, however, that in a country plagued by decades of internecine feuds the new constitution does not address the issue of the division of power and resources between the centre and the regions´, and calls for closer cooperation with the new authorities in order to address these issues;
53. salue la récente initiative de paix du gouvernement somalien consistant à proposer des emplois civils et une formation aux anciens rebelles qui ont quitté le mouvement Al-Chabab; se réjouit de la récente adoption d'une Constitution ambitieuse qui promet l'égalité de droits pour "tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur religion, leur position économique ou sociale, leur opinion politique, leur clan, leur handicap, leur métier, origine ou dialecte", interdit la mutilation génitale féminine et crée une Commission de la vérité et de la réconciliation; s'inquiète toutefois que, dans un pays meurtri par des décennies de luttes intestines, la nouvelle Constitution n'aborde pas la façon de lutter contre l'impunité, ni la répartition des pouvoirs et des ressources entre le centre et les régions; appelle à une collaboration renforcée avec les nouvelles autorités afin de régler ces problèmes;

29. Strongly supports the Commission's initiative to present a Green Paper on European territorial cohesion, as requested by Parliament; believes that the concept of territorial cohesion, which was recently endorsed by the Lisbon Treaty, will be central to the development of this Community policy;
29. appuie vivement l'initiative de la Commission visant à présenter un livre vert sur la cohésion territoriale, conformément à la demande du Parlement européen; est d'avis que la notion de cohésion territoriale, appuyée récemment par le traité de Lisbonne, sera au cœur de l'élaboration de cette politique communautaire;

Notes that the Commission and many national competition authorities have stated on numerous occasions that multilateral interchange fees (MIFs) are not prohibited per se under Article 81 of the EC Treaty; notes, nevertheless, that the Commission recently focused on the compatibility of a MIF system with Community competition law; recommends that the Commission propose clear guidelines and indications to correct market imperfections; reminds the Commission of the importance of legal certainty for market participants as well as new market entrants to develop and innovate their services;
constate que la Commission et de nombreuses autorités nationales de concurrence ont, à plusieurs reprises, affirmé que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne sont, en soi, pas interdites au titre de l'article 81 du traité CE; fait cependant remarquer que la Commission s'est récemment focalisée sur la compatibilité des systèmes de CMI avec le droit communautaire de la concurrence; recommande à la Commission de proposer des orientations et indications claires pour corriger les imperfections du marché; rappelle à la Commission l'importance de la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché, ainsi que pour les nouveaux entrants sur le marché, afin qu'ils puissent développer leurs services et y innover;

Nevertheless, in order to reduce any impact, the European Commission has recently proposed to de-couple 60% of its domestic support from production, i.e. grant it as direct income payment to farmers, that is, unrelated to production levels.
Cependant, pour réduire tout éventuel impact, la Commission européenne a récemment proposé de dissocier de la production 60 % de son soutien interne, autrement dit de l'accorder aux agriculteurs sous la forme d'aides directes indépendamment des niveaux de production.

Nevertheless, the Commission expressed doubts and decided to open the investigation procedure, as it considered that the principles and criteria endorsed in the Court jurisprudence (‘Deggendorf’) are applicable.
Elle a toutefois exprimé certains doutes et, considérant que les principes et critères énoncés par la Cour dans la jurisprudence relative à l’affaire «Deggendorf» devaient s’appliquer, a décidé d’ouvrir la procédure d’enquête.

Nevertheless, the Commission does not endorse all the elements contained in that resolution, and in particular not the call made on the Commission itself and on EU Member States to contribute to the FAO Trust Fund established last year.
Toutefois, la Commission ne fait pas siens tous les éléments contenus dans cette résolution, notamment l'appel lancé à la Commission elle-même et aux États membres de l'UE afin d'apporter une contribution au fonds d'affectation spéciale de la FAO établi l'année dernière.

Responses to the recent public consultation on the Commission’s working paper[29] evaluating the Lamfalussy process[30], strongly endorsed the Commission’s general approach.
Les réponses à la récente consultation publique sur le document de travail de la Commission[29] évaluant le processus Lamfalussy[30] ont massivement soutenu l'approche générale de la Commission.