Traduction de «commission must avoid unclear » (Anglais → Français) :

Article 16(1) of the same Regulation provides that national courts must avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings it has initiated.
L'article 16, paragraphe 1, de ce même règlement dispose que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

Where a national court comes to a decision before the Commission, it must avoid adopting a decision that would conflict with a decision contemplated by the Commission.
Si la juridiction nationale statue avant la Commission, elle doit éviter d’adopter une décision qui irait à l’encontre d’une décision envisagée par cette dernière.

Article 16(1) of the same Regulation provides that national courts must avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings it has initiated.
L'article 16, paragraphe 1, de ce même règlement prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.
La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.

That is what I want to avoid and that is what the Commission must avoid.
C’est cela que je veux éviter, c’est cela que la Commission doit éviter.

32. Insists that, when presenting a legislative proposal, the Commission must avoid unclear and redundant expressions and preferably use plain and comprehensible language, whilst retaining terminological precision and legal certainty; considers, in particular, that the practice of using incomprehensible acronyms and the over-abundance of needless recitals must be abandoned; encourages all levels of government to use, whenever possible, clear language that is easily understandable by citizens;
32. tient à ce que la Commission évite, lorsqu'elle présente une proposition législative, d'utiliser des expressions obscures et redondantes, mais emploie, de préférence, un langage simple et compréhensible sans sacrifier la précision terminologique et la sécurité juridique; estime, en particulier, qu'il importe de renoncer à l'utilisation d'acronymes incompréhensibles et à la surabondance de considérants inutiles; encourage les autorités de tous niveaux à utiliser, autant que possible, un langage clair qui soit aisément compris par les citoyens;

· on language clarity: when presenting a legislative initiative, the Commission should avoid unclear and redundant expressions and have preferably recourse to a plain and understandable language, whilst keeping terminological precision and legal certainty; in particular, the abuse of incomprehensible acronyms and the overabundance of needless recitals must be abandoned;
· clarté de la rédaction: la Commission devrait éviter, lorsqu'elle présente une initiative législative, d'utiliser des expressions obscures et redondantes, mais employer, de préférence, un langage simple et compréhensible sans sacrifier la précision terminologique et la sécurité juridique; il convient, en particulier, de renoncer à l'abus d'acronymes incompréhensibles et à la surabondance de considérants inutiles;

The Commission's report COM(2008) 64 of 11 February 2008 concluded that a number of amendments to the Regulation should be proposed to address the following weaknesses identified during the review process: the need to extend the principle of equality of charges to direct debits in order to establish a level playing field between different payment instruments and avoid undermining the objectives of this Regulation by not making all electronic payment instruments operating cross-border subject to the principle of equality of charges; enforcement problems due to the absence of identified national competent authorities and of out-of-court redress bodies for disputes related to the Regulation; disruption of the internal market in payments caused by divergent balance-of-payments (BoP) statistical reporting obligations and unclear scope of the article on BoP reporting.
Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement; la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.

That is why the Union and the Member States must avoid making the same mistakes on this issue that they made on the GMO issue, where unclear information and measures led to a large number of Europeans becoming suspicious of, and rejecting, a science that was nonetheless promising.
C’est pourquoi, l’Union et les États membres doivent éviter de réitérer ici les erreurs commises dans le dossier OGM, où l’opacité dans l’information et les actions ont entraîné méfiance et rejet d’un grand nombre de citoyens européens en une science pourtant prometteuse!