Traduction de «courts must avoid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one of the two courts must decline jurisdiction in favour of the other
dessaisissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 16(1) of the same Regulation provides that national courts must avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings it has initiated.
L'article 16, paragraphe 1, de ce même règlement dispose que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

Article 16(1) of the same Regulation provides that national courts must avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings it has initiated.
L'article 16, paragraphe 1, de ce même règlement prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

Where a national court comes to a decision before the Commission, it must avoid adopting a decision that would conflict with a decision contemplated by the Commission.
Si la juridiction nationale statue avant la Commission, elle doit éviter d’adopter une décision qui irait à l’encontre d’une décision envisagée par cette dernière.

Article 16(1) further provides that national courts must avoid giving decisions, which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings that it has initiated.
L’article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

Article 16(1) of the same Regulation provides that national courts must avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings it has initiated.
L’article 16, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

Pursuant to Article 16 of that Regulation, national courts must avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings it has initiated.
Conformément à l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure engagée par la Commission.

Article 16(1) provides that national courts must avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings that it has initiated.
L’article 16, paragraphe 1, prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

Moreover, Article 16(1) of the same Regulation provides that national courts must avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings that it has initiated.
En outre, l'article 16, paragraphe 1, du même règlement dispose que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

As the Court of Justice has ruled, where a matter falls within the competence of the Member States – such as the definition of the composition of the electorate for national elections – the Member States must none the less exercise that competence in accordance with EU law, in particular the provisions of the Treaty concerning the right of every EU citizen to move and reside freely within the territory of the Member States, and therefore avoid any overt or covert discrimination on the basis of nationality[28].
Comme la Cour de justice de l'Union européenne l’a déclaré, si - et c'est le cas de la définition de la composition du corps électoral pour les scrutins nationaux - une question relève de la compétence des États membres, il n’en reste pas moins que ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect du droit de l'UE, en particulier les dispositions du traité relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et, par conséquent, s'abstenir de toute discrimination ostensible ou déguisée fondée sur la nationalité[28].

Second, a situation must be avoided in which a Commission proposal could be challenged in the Court on the grounds of alleged lack of consultation of interested parties.
Deuxièmement, il faut éviter que les propositions de la Commission puissent être attaquées devant le juge communautaire pour défaut de consultation des parties intéressées.