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Traduction de «commission more business-friendly » (Anglais → Français) :

The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.

En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.


In March 2005, the European Council underlined that “ in order to encourage investment and provide an attractive setting for business and work, the European Union must complete its internal market and make its regulatory environment more business-friendly, while business must in turn develop its sense of social responsibility ”.

En mars 2005, le Conseil européen a souligné que, pour « encourager les investissements et créer un cadre attrayant pour les entreprises et les travailleurs, l’Union européenne doit parachever son marché intérieur et se doter d’un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises qui, de leur côté, doivent développer leur responsabilité sociale ».


The key proposals of the White paper include: (i) a light and tailor-made review of acquisitions of non-controlling minority shareholdings, (ii) making case referrals between Member States and the Commission more business-friendly and effective, (iii) making procedures simpler, (iv) fostering coherence and convergence between Member States and the Commission and among Member States to enhance cooperation and avoid inconsistent outcomes.

Parmi les principales propositions du livre blanc figurent: i) un examen allégé et sur mesure des acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes, ii) des renvois d’affaires entre les États membres et la Commission plus favorables aux entreprises et plus efficaces, iii) une simplification des procédures et iv) la promotion de la cohérence et de la convergence entre les États membres et la Commission et entre les États membres eux-mêmes afin de renforcer la coopération et d’éviter des résultats incohérents.


The European Commission has presented an Action Plan setting out ways to reboot the current EU VAT system to make it simpler, more fraud-proof and business-friendly.

La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.


The Commission Communication on the Single Market Act identified the interconnection of central, commercial and companies registers as a measure required to create a more business-friendly legal and fiscal environment.

La communication de la Commission relative à l'acte pour le marché unique a identifié l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme étant une mesure requise pour créer un environnement juridique et fiscal plus favorable aux sociétés.


The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.

En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.


The Commission Communication on the Single Market Act identified the interconnection of central, commercial and companies registers as a measure required to create a more business-friendly legal and fiscal environment.

La communication de la Commission relative à l'acte pour le marché unique a identifié l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme étant une mesure requise pour créer un environnement juridique et fiscal plus favorable aux sociétés.


In March 2005, the European Council underlined that “ in order to encourage investment and provide an attractive setting for business and work, the European Union must complete its internal market and make its regulatory environment more business-friendly, while business must in turn develop its sense of social responsibility ” .

En mars 2005, le Conseil européen a souligné que, pour « encourager les investissements et créer un cadre attrayant pour les entreprises et les travailleurs, l’Union européenne doit parachever son marché intérieur et se doter d’un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises qui, de leur côté, doivent développer leur responsabilité sociale ».


The Commission will increase the entrepreneurship orientation in its support programmes [46] and make access to them more business-friendly.

La Commission accentuera l'orientation vers l'esprit d'entreprise dans ses programmes d'accompagnement [46] et rendra l'accès à ceux-ci plus convivial pour les entreprises.


Despite monetary union, the internal market and the liberalisation of certain sectors such as telecommunications, energy and transport, the efforts to introduce a more business-friendly environment still fall short of the mark.

Malgré l'union monétaire, le marché intérieur et la libéralisation de certains secteurs comme les télécommunications, l'énergie et les transports, les efforts pour instaurer un environnement plus propice aux entreprises restent insuffisants.




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Date index: 2021-03-10
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