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Vertaling van "commission looks remarkably " (Engels → Frans) :

The proposed new civilian complaints commission looks remarkably like the current RCMP Public Complaints Commission, especially since it would not be a fully independent commission reporting to the House of Commons.

La commission civile d'examen des plaintes que l'on se propose d'instaurer ressemble étrangement à la Commission des plaintes du public contre la GRC qui existe déjà, surtout dans la mesure où il ne s'agirait toujours pas d'une instance entièrement indépendante qui relèverait de la Chambre des communes.


Another criticism I have heard from members of the public, who are affected and concerned about the implications of Bill C-42, is that the proposed new civilian complaints commission looks remarkably like the current RCMP public complaints commission, especially in that it would not be a fully independent commission reporting to the House of Commons.

Une autre critique formulée par des membres du public — touchés et préoccupés par les répercussions qu'aurait le projet de loi C-42 —, c'est que la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC proposée ressemble vraiment beaucoup à l'actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC, surtout parce qu'elle ne serait pas totalement indépendante et ne ferait pas rapport à la Chambre des communes.


16. Notes that overall compliance with the Ombudsman’s recommendations stood at 80 % in 2012, slightly down from 82 % in 2011; supports the Ombudsman in her ambition to improve the compliance rate; urges the Commission, in particular, to make all efforts to improve its compliance rate; is concerned at the 20 % non-compliance rate, and urges the institutions, bodies, offices and agencies of the Union to respond and react within a reasonable time frame to the critical remarks of the Ombudsman and to make all the necessary efforts to ...[+++]

16. relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnabl ...[+++]


16. Notes that overall compliance with the Ombudsman’s recommendations stood at 80 % in 2012, slightly down from 82 % in 2011; supports the Ombudsman in her ambition to improve the compliance rate; urges the Commission, in particular, to make all efforts to improve its compliance rate; is concerned at the 20 % non-compliance rate, and urges the institutions, bodies, offices and agencies of the Union to respond and react within a reasonable timeframe to the critical remarks of the Ombudsman and to make all the necessary efforts to i ...[+++]

16. relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnabl ...[+++]


16. Notes that overall compliance with the Ombudsman’s recommendations stood at 80 % in 2012, slightly down from 82 % in 2011; supports the Ombudsman in her ambition to improve the compliance rate; urges the Commission, in particular, to make all efforts to improve its compliance rate; is concerned at the 20 % non-compliance rate, and urges the institutions, bodies, offices and agencies of the Union to respond and react within a reasonable timeframe to the critical remarks of the Ombudsman and to make all the necessary efforts to i ...[+++]

16. relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnabl ...[+++]


As the Auditor General mentioned in his opening remarks, we're now in fact looking at using those kinds of guidelines and looking at fees in the agency, in the department itself, and in the Grain Commission.

Comme l'a mentionné le vérificateur général, nous envisageons d'utiliser ces principes directeurs, de procéder à une vérification des frais d'utilisation appliqués par l'Agence, le ministère et la Commission canadienne des grains.


In looking at the report of the fourth quadrennial commission on judicial compensation, which was released on October 12, 2012, and particularly, even in the introductory remarks of a 48-page report, I note that in reference to quotations from the P.E.I. reference case, it's very clear that Chief Justice Lamer was speaking for the court in saying:

Dans le quatrième rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui a été publié le 12 octobre 2012, et surtout, même dans l'introduction d'un rapport de 48 pages, je remarque qu'en ce qui concerne les extraits du renvoi relatif à l'Î.-P.-É., il est très clair que le juge en chef Lamer s'exprimait au nom de la cour en disant ceci:


We are looking very seriously at the Commissions remarks in the annual report on the results of the multiannual guidance programmes for the Community fishing fleet.

Nous sommes très préoccupés par les remarques formulées par la Commission dans son rapport annuel sur les résultats des programmes de développement pluriannuels pour les flottes de pêche au sein de la Communauté.


If I look at the second group of remarks that the honourable senator alluded to in his speech, he talked about commission of infractions by law enforcement officers.

Dans son allocution, le sénateur a aussi fait allusion aux infractions qui sont commises par des agents de la paix.


The Commission is taking note of all the remarks and is looking forward to the resolutions that will conclude these debates as guidelines for our reflection and further action.

La Commission prend note de toutes les remarques formulées et se réjouit de la résolution qui conclura ces débats en tant qu'orientation pour notre réflexion et les mesures que nous prendrons.




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Date index: 2023-03-29
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