Vertaling van "fourth quadrennial commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Fourth Meeting of the North America Free Trade Agreement Commission: Joint Statement of the Ministers
Quatrième réunion de la Commission de l'ALENA: déclaration conjointe des ministres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In looking at the report of the fourth quadrennial commission on judicial compensation, which was released on October 12, 2012, and particularly, even in the introductory remarks of a 48-page report, I note that in reference to quotations from the P.E.I. reference case, it's very clear that Chief Justice Lamer was speaking for the court in saying:
Dans le quatrième rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui a été publié le 12 octobre 2012, et surtout, même dans l'introduction d'un rapport de 48 pages, je remarque qu'en ce qui concerne les extraits du renvoi relatif à l'Î.-P.-É., il est très clair que le juge en chef Lamer s'exprimait au nom de la cour en disant ceci:

These amendments will implement the government's response to the report of the fourth Judicial Compensation and Benefits Commission, or the quadrennial commission, as it's often called.
Les modifications mettront en oeuvre la réponse du gouvernement au rapport de la quatrième Commission d'examen de la rémunération des juges, appelée souvent commission quadriennale.

However, I note that what we have been asked to do is fairly narrow in scope; it's a fairly narrow issue here at the justice committee, which is to look at the fourth quadrennial Judicial Compensation and Benefits Commission and the reaction of government to it as it is laid out in the bill.
Je note cependant que ce qu'on a demandé au Comité de la justice est assez pointu, c'est-à-dire d'étudier les recommandations du quatrième rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges, ainsi que les mesures proposées à cet égard par le gouvernement, telles qu'elles sont énoncées dans le projet de loi.