Vertaling van "commission itself must then " (Engels → Frans) :

The Member States must notify these derogations to the Commission, which must then inform the other Member States.
Les États membres communiquent ces dérogations à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

If so, it must inform the Commission, which must then inform the other EU countries.
Elle doit, le cas échéant, en informer la Commission, qui informera à son tour les autres États membres.

They must submit a report on the inspections to the European Commission, which must then inform the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed (PAFF)
Ils doivent présenter un rapport concernant ces inspections à la Commission européenne, qui doit alors informer le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (PAFF)

If it does not adequately protect Canadian jobs and workers then an overhaul of the act itself must be made and applied directly and immediately!
Si cette transaction ne protège pas adéquatement les emplois et les travailleurs canadiens, il faudrait alors modifier la loi et faire en sorte que sa nouvelle version s'applique immédiatement.

In budget 2007, we committed $55 million to the commission itself and then this past February, we announced an additional $110 million for five regional projects.
Dans le budget de 2007, nous avons alloué 55 millions de dollars à la commission, puis en février nous avons annoncé le versement de 110 millions additionnels pour cinq projets régionaux.

The Commission itself plans to obtain EMAS certification for all buildings it owns, and then to extend the initiative to all EU institutions.
Ainsi la Commission elle-même prévoit d’obtenir la certification EMAS pour l’ensemble des bâtiments dont elle est propriétaire, puis d’étendre cette action à toutes les institutions de l’UE.

The rate is then actually set by the commission itself, and it must set the rate by November 14.
L'actuaire remet un rapport à la commission au plus tard le 14 octobre.

Also, if there are preoccupations that the convention, as it pertains to youth justice, treads into provincial jurisdiction, then the bill itself must be considered to be doing just that: going into provincial legislation.
En outre, s'il y a des craintes que la convention, au chapitre de la justice pour les jeunes, s'immisce dans un champ de compétence provinciale, alors la mesure législative elle-même devrait justement être considérée comme s'immisçant dans la législation provinciale.

How can Royal Assent, the very action which gives a bill the force of law, itself become the subject of a bill which must then obtain that same Royal Assent to receive the force of law?
Comment la sanction royale, l'instrument même qui donne force de loi à un projet de loi, peut-elle elle-même faire l'objet d'un projet de loi qui, une fois adopté, devra recevoir la sanction royale pour avoir force de loi?

The forms in question consist of three parts, namely : 1) the application itself, addressed to the competent issuing authority, which the authority retains, 2) the copy to be remitted to the holder/requester and 3) the copy accompanying the consignment as far as the customs office at the point of exit, from where it must then be forwarded to the issuing authority.
Lesdits formulaires sont composés de 3 exemplaires, à savoir : 1) la demande proprement dite adressée à l'autorité compétente pour la délivrance et qui reste à sa disposition, 2) l'exemplaire à remettre au titulaire/demandeur et enfin 3) l'exemplaire accompagnant l'envoi jusqu'au bureau de douanes d'exportation qui doit ensuite être remis à l'autorité de délivrance.