Vertaling van "commission has today asked germany " (Engels → Frans) :

The European Commission has today asked Germany to fully implement into national law EU rules adapting certain directives in the field of right of establishment and freedom to provide services following the accession of the Republic of Croatia to the EU.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne de transposer dans son droit national l'intégralité de la réglementation de l'UE portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

The European Commission has today asked France to comply fully with a judgment (in Case C-310/09 Accor) of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 15 September 2011.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.

The European Commission today asked Germany to bring all its national rules into line with Directive 2004/49/EC on the safety of European railways.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne de mettre l'ensemble de sa réglementation nationale en conformité avec la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer européens.

The European Commission has today asked Germany to fully comply with EU laws regarding anti money-laundering (AML) and combating the financing of terrorism (CFT).
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne de se conformer pleinement à la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

To ensure that swift action is taken, today the Commission is also asking the European Food Safety Authority and the European Chemicals Agency to begin looking at whether approved individual substances that show indications of being endocrine disruptors can be identified as endocrine disruptors according to the criteria in the draft texts presented today.
Pour que des mesures soient prises rapidement, la Commission invite ce jour l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne des produits chimiques à commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu’elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans les projets d’actes présentés aujourd’hui.

Today, the European Commission decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU owing to the conduct adopted by the German authorities at the 25th session of the Revision Committee of the OTIF held in Bern, Switzerland, on 25-26 June 2014.
Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Allemagne en raison de l’attitude adoptée par les autorités allemandes lors de la 25 session de la commission de révision de l’OTIF, qui s'est tenue à Berne, en Suisse, les 25 et 26 juin 2014.

The Commission sent reasoned opinions today to Germany and Romania asking them to comply with EU rules.
La Commission a adressé des avis motivés à l’Allemagne et à la Roumanie, les invitant à se conformer aux règles de l’UE.

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.

The European Commission has today authorised Germany (Bavaria) to pay national aid worth a total of € 335 million over four years for the introduction of a new investment programme.
Aujourd'hui la Commission européenne a autorisé l'Allemagne (Bavière) à verser une aide nationale d'une valeur totale de € 335 millions répartis sur quatre ans pour la mise en place d'un nouveau programme d'investissement.

The European Commission has today authorised Germany (Nordrhein-Westfalen) to pay national aid worth a total of some € 1 million to beef farmers who have suffered losses because of the consequences of the BSE crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd'hui l'Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) à verser une aide nationale d'un montant d'environ 1 million d'€ aux éleveurs de bovins qui ont subi des pertes consécutives à la crise de l'ESB.