Vertaling van "commission has therefore sent today " (Engels → Frans) :

The Commission has therefore sent today an additional reasoned opinion to Austria asking it to fully transpose the Directive.
La Commission a donc envoyé aujourd'hui à l'Autriche un nouvel avis motivé lui demandant de transposer pleinement la directive.

The complementary reasoned opinion sent today provides further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.
L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.

In addition, President Juncker and First Vice-President Timmermans sent today a Letter of Intent to the President of the European Parliament and the Presidency of the Council that sets out in detail the actions the Commission intends to take by means of legislation and other initiatives until the end of the following year (2018 in this case).
En outre, le président Juncker et le premier vice-président Timmermans ont envoyé aujourd'hui une lettre d'intention au président du Parlement européen et à la présidence du Conseil, afin de présenter en détail les mesures législatives, et d'autres initiatives, que la Commission entend prendre avant la fin de l'année suivante (en l'occurrence, 2018).

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

In addition, President Juncker and First Vice-President Timmermans sent today a Letter of Intent to European Parliament President Martin Schulz and Slovak Prime Minister Robert Fico, holder of the rotating Presidency of the Council to outline the concrete initiatives the Commission is planning to take in the months to come.
En outre, M. Juncker et son premier vice-président, M. Timmermans, ont adressé aujourd'hui au président du Parlement européen, M. Martin Schulz, et à M. Robert Fico, le premier ministre slovaque qui assure la présidence tournante du Conseil, une lettre d'intention présentant les initiatives concrètes que la Commission prévoit de prendre dans les mois à venir.

The proposal adopted today by the Commission will be sent to the Council of the EU.
La proposition adoptée aujourd’hui par la Commission sera transmise au Conseil de l’UE.

The Commission has therefore sent today a Reasoned Opinion to France indicating the infringement of that Member State in relation to its failure to comply with the above-mentioned Court judgment.
Aussi la Commission a-t-elle adressé aujourd'hui un avis motivé à la France lui indiquant qu'elle a commis une infraction en n'ayant pas exécuté l'arrêt de la Cour susmentionné.

The Commission has therefore sent today a letter of formal notice to France identifying France's infringement of the Court judgment.
Aussi a-t-elle adressé aujourd'hui à la France une lettre de mise en demeure mentionnant l'infraction qui lui est reprochée par l'arrêt de la Cour.

The European Commission’s report, sent today to European leaders, analyses the scale of the challenges faced by the European Union.
Le rapport de la Commission européenne, adressé aujourd’hui aux dirigeants de l’Europe, évalue la dimension des défis auxquels l’Union européenne est confrontée.

The Commission has, therefore, sent Spain a letter of formal notice under Article 228 of the Treaty.
En conséquence, la Commission a envoyé à l'Espagne une lettre de mise en demeure en vertu de l'article 228 du traité.