Vertaling van "commission considers therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers, therefore, that it is appropriate not to terminate but to suspend the procedure.
La Commission considère, par conséquent, qu'il convient de ne pas clore la procédure, mais de la suspendre.

The Commission considers, therefore, that in implementing a 2030 framework, each Member State's GHG reduction target should continue to take into account these distributional factors while ensuring the integrity of the internal market, for example, in relation to energy efficiency and energy using products.
La Commission estime, par conséquent, qu'au sein d'un cadre pour 2030, l'objectif de réduction des GES de chaque État membre devrait continuer à prendre en compte ces facteurs de répartition, tout en préservant l’intégrité du marché intérieur, par exemple en ce qui concerne l’efficacité énergétique et les produits consommateurs d’énergie.

The Commission considers therefore that those conditions can be considered as an appropriate compensatory measure in favour of RMG’s competitors, which mitigate the adverse effects of the aid.
La Commission considère donc que ces conditions peuvent être considérées comme une mesure compensatoire appropriée limitant les effets négatifs de l’aide sur les concurrents de RMG.

The Commission considers therefore that the divestment of POL will limit RMG’s presence on the UK postal market and can be considered as a measure mitigating the effect of the restructuring aid for RMG’s competitors.
La Commission considère donc que la cession de POL limitera la présence de RMG sur le marché postal britannique et qu’elle peut être considérée comme une mesure limitant l’effet de l’aide à la restructuration sur les concurrents de RMG.

The Commission considers therefore that any reduction of the tax going beyond the original level (namely EUR 1,87/1 000 l), cannot be justified under the environmental guidelines and is therefore incompatible with the common market.
La Commission considère par conséquent que toute réduction fiscale qui dépasse le niveau initial de taxation (à savoir 1,87 EUR/MWh) ne peut pas être justifiée au titre de l’encadrement communautaire dans le domaine de l’environnement et est donc incompatible avec le marché commun.

The Commission considers therefore that any reduction of the tax going beyond the original level (namely EUR 25,56/1 000 kg), cannot be justified under the environmental guidelines and is therefore incompatible with the common market.
La Commission considère par conséquent que toute réduction fiscale qui dépasse le niveau initial de taxation (à savoir 25,56 EUR/1 000 kg) ne peut pas être justifiée au titre de l’encadrement communautaire dans le domaine de l’environnement et est donc incompatible avec le marché commun.

The Commission considers therefore that the framework Directive on Clearing and Settlement, combined with the new ISD Directive, should "together" provide for the following set of rights of access and choice:
La Commission estime, en conséquence, que les dispositions combinées de la directive-cadre sur la compensation et le règlement-livraison et de la nouvelle DSI devraient instaurer la série suivante de droits d'accès et de choix:

The Commission considers therefore that a fundamental step in achieving a liberalised and integrated market for clearing and settlement in the EU is to grant comprehensive rights of choice and access to all providers of Clearing and Settlement services, including Central Counterparties and Securities Settlement Systems.
La Commission considère donc qu'une étape fondamentale, pour créer un marché libéralisé et intégré de la compensation et du règlement-livraison dans l'Union européenne, consiste à accorder une totale liberté de choix et d'accès à tous les prestataires de ces services, y compris les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres.

Regarding heating oil, the original tax had been increased from EUR 40,90/1 000 l to EUR 61,35/1 000 l. The Commission considers therefore that any reduction of the tax going beyond the original level (namely EUR 40,90/1 000 l), cannot be justified under the environmental guidelines and is therefore incompatible with the common market.
En ce qui concerne le fioul, la taxe initiale est passée de 40,90 EUR/1 000 l à 61,35 EUR/1 000 l. La Commission considère par conséquent que toute réduction fiscale qui dépasse le niveau initial de taxation (à savoir 40,90 EUR/1 000 l) ne peut pas être justifiée au titre de l’encadrement communautaire dans le domaine de l’environnement et est donc incompatible avec le marché commun.

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.
Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.