Traduction de «commission has proposed closer inter-institutional » (Anglais → Français) :

The Commission proposed an inter-institutional agreement on which this declaration is based in October 2007, and the idea of a framework for closer co-operation was first raised in the white paper on Communication Policy launched in February 2006.
La Commission a proposé en octobre 2007 un accord interinstitutionnel sur lequel se base cette déclaration et l’idée d’un cadre pour une coopération plus étroite a été pour la première fois soulevée dans le livre blanc sur une politique de communication lancé en février 2006.

37. Affirms that, in relation to Better Regulation, independent impact assessment and the correct implementation, monitoring and reporting of Community law should be a priority; considers, however, that the Commission has a central task in helping Member States to achieve this objective; stresses that the European Parliament should get more closely involved in the monitoring of the application of Community legislation, and underlines the need for closer inter-institutional co-operation with regard to comitology procedures;
37. affirme que, en ce qui concerne l'objectif visant à mieux légiférer, la priorité devrait être accordée à des études d'impact indépendantes et à la mise en œuvre correcte et au suivi de la législation communautaire, ainsi qu'à l'élaboration de comptes rendus; considère néanmoins que la Commission a un rôle majeur à jouer pour aider les États membres à parvenir à cet objectif; souligne que le Parlement devrait être plus étroitement associé au contrôle de l'application de la législation communautaire et souligne la nécessité d'une coopération interinstitutionnelle plus étroite en ce qui concerne les procédures de comitologie;

The Commission can also inform the honourable Member that, in accordance with actions 27, 29 and 50 of the March 2000 White Paper on Reforming the Commission, the Commission has proposed closer inter-Institutional co-operation on recruitment and one of the means of achieving that is through the creation of a European Recruitment Office which will organise competitions for all the European Institutions.
La Commission tient également à informer l'honorable parlementaire qu'elle a proposé, en accord avec les points 27, 29 et 50 du Livre blanc de mars 2000 sur la réforme de la Commission, un renforcement de la coopération interinstitutionnelle en matière de recrutement. L'un des moyens d'y parvenir est la création d'un Office européen de recrutement chargé d'organiser les concours pour toutes les institutions européennes.

This analysis reflects the principles defined by the Commission in the draft inter-institutional agreement on the operating framework for the European regulatory agencies [3], in particular as regards the power to adopt individual decisions which are legally binding on third parties.
Cette analyse reflète les principes définis par la Commission dans le projet d’accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation[3], notamment en ce qui concerne le pouvoir d’adopter des décisions individuelles juridiquement contraignantes pour les tiers.

(8) When establishing the Agency, due attention will be paid to the operating framework for the European regulatory agencies proposed by the Commission in the draft Inter-institutional Agreementon 25 February 2005.
(8) La création de l'Agence implique qu'il soit dûment tenu compte de l'encadrement des agences européennes de régulation proposé par la Commission dans le cadre du projet d'accord interinstitutionne du 25 février 2005.

Subscribing to the recommendation to establish a European Security Research Programme (ESRP) to commence in 2007, the Commission will initiate an inter-institutional debate for consensus on such a programme, building on the work of the Preparatory Action on security research, which it will continue until the end of 2006 [5].
Souscrivant à la recommandation d'établir un Programme de Recherche Européen sur la Sécurité (PRES) qui commencera en 2007, la Commission va ouvrir un débat interinstitutionnel pour obtenir un consensus sur un tel programme, en s'appuyant sur le travail de l'action préparatoire de recherche sur la sécurité qui continuera jusque fin 2006 [5].

Co-ordinating UN Consolidated Appeals (CAPs) with Commission strategies in this way would require much closer inter-institutional consultation than is currently the case, and stepping up communication at all levels from the early stages of strategic programming.
Pour coordonner les Appels consolidés des Nations-Unies(CAPs) et les stratégies de la Commission, il faudrait que la consultation interinstitutionnelle soit beaucoup plus étroite qu'elle ne l'est actuellement et que la communication soit intensifiée à tous les niveaux dès le tout début de la programmation stratégique.

* Seventh, the Commission has committed itself to withdraw proposals where inter-institutional bargaining undermines the Treaty principles of subsidiarity and proportionality or the proposal's objectives.
* Septièmement, la Commission s'est engagée à retirer ses propositions lorsque la négociation interinstitutionnelle sape les principes de subsidiarité ou de proportionnalité consacrés par le Traité ou compromet les objectifs desdites propositions.

The Commission will initiate an inter-institutional debate for consensus on the ESRP building on the work of the Preparatory Action on security research, which will continue until the end of 2006.
La Commission va ouvrir un débat interinstitutionnel pour obtenir un consensus sur le programme PRES en s'appuyant sur le travail de l'action préparatoire de recherche sur la sécurité qui continuera jusque fin 2006.